de détention à domicile sous surveillance électronique au [Adresse 1] et ce depuis le 25 juillet 2025 - un courrier adressé le 16 décembre 2025 par Madame la Préfète de l’Isère aux services de police

PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police

CANTINOL, Greffier Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police

sortie du territoire des mineurs, conformément à la procédure décrite ci-dessous ; DIT que chacun des deux parents, conjointement ou séparément, déclarera sur procès-verbal, devant un officier de police

GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police

GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police

GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police

GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police

GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police

Vu les observations de son avocat au terme desquelles il expose que madame souhaite retourner en détention et exécuter sa peine. Elle explique qu’elle n’a pas de troubles.

Identifié comme étant en réalité Monsieur [P] [H], le mis en cause a été entendu le 14 septembre 2023 par les services de police.

Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Provence-Alpes-Côte-d’Azur (ci-après l’URSSAF PACA) a informé la SARL [5] qu’à l'issue du contrôle opéré par les services de police

en présence de l’interprète n’a pu intervenir que plus de 2h30 après son placement en garde à vue; Aux termes de l’article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine

la direction de l’urbanisme leur a notifié que la construction n’est pas conforme à l’autorisation d’urbanisme délivrée, qu’ils doivent trouver des solutions pour remédier à ces non-conformités sous peine

heures ayant précédé son placement en rétention administrative en vue de sa reconduite à la frontière aurait été excessive, plusieurs heures s'étant écoulées entre les dernières investigations de la police

de la République (articles L. 161-3 et R. 161-1 du code des procédures civiles d'exécution, loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 et décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975) ; 2°) le débiteur encourt les peines

joindre les pièces à la requête (1re Civ., 6 juin 2012, pourvoi n° 11-30.185 ; 1re Civ., 13 février 2019, pourvoi n° 18-11.655) ; Qu’il convient de rappeler qu’aucun texte n’impose la production à peine

sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE Mutuelle GENERALE DE LA POLICE

En l’espèce, la défense soutient que la procédure préalable est viciée du fait de l’absence d’interprète au moment de l’interpellation de [O] [R] [G] par la police municipale.

Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis