La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2024.

Décrire l'adaptation rendue nécessaire, • Dire si l'état de santé de M. [I] imposera, après consolidation, l'assistance d'une tierce personne à titre permanent.

personnelles habituelles ; En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; 9.

Par acte en date du 09 janvier 2024, Monsieur [W] [G] et Madame [K] [G] ont appelé dans la cause la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM).

et certaine avec lesdits faits ou s’ils sont imputables à l’état antérieur du patient ou à des causes étrangères ou à l’intervention d’autres professionnels de santé; 6 °- dire si les actes médicaux

Mme [S] [U] recherche sur ce fondement la responsabilité de Mme [E] [H], mère de la jeune [M] qui est à l'origine du dommage causé à [O].

si elles sont en relation directe et certaine avec les soins et traitements critiqués ; Analyse médico-légale et cause du dommage - Rechercher si les diagnostics étaient particulièrement difficiles

résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sauf lorsqu'elles ont commis une faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l'accident ou qu'elles ont volontairement recherché le dommage

à l'origine du dommage.

Par actes de commissaire de justice 4 décembre 2024 Madame [E] [C] représentée par ses représentants légaux en la personne de son père Monsieur [T] [C] a fait assigner la SA SMACL ASSURANCES et la Caisse

La Caisse nationale militaire de sécurité sociale assignée à personne morale n’a pas comparu mais a fait connaître le montant de ses débours par courrier.

ses activités personnelles habituelles ; En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; 17) (Consolidation) Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire

Dès lors, le fait que le rôle de tierce personne soit assuré par un proche non rémunéré doit rester sans incidence sur le montant des dommages et intérêts et ce même s'il est avéré que pendant la période

en sera faite par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, la société [14] devant ensuite rembourser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie la majoration de la rente ORDONNE, avant dire droit sur les

causés par l’entreprise.

AG / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00179 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DQTE NATURE DE L’AFFAIRE : 63A - Demande en réparation des dommages causés par l’activité médicale

B/ Préjudices extrapatrimoniaux permanents Déficit fonctionnel permanentSelon la nomenclature Dintilhac, « il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle

, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis.

de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ; 10°)

les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l'origine des dommages, dans