L'article 444 du code de procédure civile dispose le président peut ordonner la réouverture des débats.

Par acte de commissaire de justice, remis à l'étude le 15 janvier 2026 et dénoncé au représentant de l'État dans le département le 16 janvier 2026, [Q] a assigné Madame [R] [K] devant le juge des contentieux

Par acte de commissaire de justice en date du 26.11.2025, la SA d'HLM VILOGIA a fait assigner Monsieur [U] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing.

solder la dette, ou à défaut, réparties sur un délai de deux ans.

DÉBATS Audience publique du 11 Mars 2026.

[A] sont à l’origine d’un défaut de conformité. Elle demande enfin à ce que M.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 16 décembre 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

Tribunal judiciaire de Pontoise, le 19 mai 2026 ; Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, 1ère Vice-présidente des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ; Après débats

ET DU PRONONCÉ : JUGE : Laure FOURMY GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mélissa MALOYER GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Emilie BALLUT Débats à l'audience publique du 18 mars 2026 Délivrance de copies : -

Le justificatif de la signification du commandement à Monsieur [M] est produit aux débats. L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 4 décembre 2025.

Se prévalant de divers désordres ou défauts qui ont nécessité des interventions techniques et réparations, Mme [K] [F] et M.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

comparant en personne Madame [T] [O] 6 rue Corneille 13460 LES SAINTES MARIES DE LA MER non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Francis SELLIER Greffier lors des débats

* * * EXPOSE DU LITIGE par acte sous seing privé du 11 février 2025, Monsieur [Q] [K] a consenti à Monsieur [B] [N] un bail portant sur un logement sis à Lucé .

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

MERCIER GREFFIER lors des débats : C. FLAMAND GREFFIER lors du prononcé : V.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 07 avril 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1808 COMPOSITION DU TRIBUNAL Caroline THAUNAT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier, DATE DES DÉBATS

de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.