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3 187 résultats pour « prix fixé "y compris toutes injections" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

69781318cdc6046d47d10caa

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

 ;Le bailleur s’est opposé au renouvellement du bail avec offre d’indemnité d’éviction ;Elle a perdu une chance de vendre son fonds de commerce au prix de 315 000 euros ;Elle a accepté une indemnité d’

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed812cda9e15c5131fb660

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

sous quelque autre dénomination ou référence que ce soit et dans quelques coloris que ce soit, sous astreinte de 1500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0b9cdc6046d472d3de1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En cas de non-respect des délais fixés au dispositif, Madame [U] [T] deviendrait occupante sans droit ni titre à compter de cette date.

Source officielle
TJ

8ème chambre

67f6cd50a9d5adc260623235

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

tout document nécessaire à l’exécution de sa mission, - se faire remettre tous documents et pièces nécessaires à sa mission, - s’entourer si besoin est de tout sachant et technicien de son choix notamment

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

6868484e4965b5d9df3284eb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'affaire a été fixée à l'audience du 21 janvier 2025 au cours de laquelle seule la partie demanderesse a comparu.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7f847251e2b2424b92a

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La restitution du prix de vente, qui n'est pas demandée, serait en tout état de cause vaine compte tenu de la liquidation judiciaire de la société venderesse, étant en outre précisé que la créance de restitution

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f96da9e15c5132023d4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[Y] à leur rembourser la somme de 119 024,59 euros en principal, intérêts en sus au taux légal à compter de la souscription du contrat,fixer leur créance de 119 024,59 euros en principal au passif de la

Source officielle
TJ

Référés

69d6c8d4cdc6046d4791cb57

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

686d605fa2273490db107597

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par courrier daté du 15 octobre 2019 posté le lendemain, la SELAS PHARMACIE [Y] a fait part à Maître [H] de sa volonté d’exercer son droit de préférence et de son intention de recourir à un prêt afin de

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8138de0398b516dff3

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le rapport concernant un autre immeuble ne pourra être pris en compte faute pour M.

Source officielle
TJ

Chambre 1

68ed45f40da7cb996dc95c75

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En revanche, il n’y a pas lieu de juger que le débiteur devra assumer tous les frais de commissaire de justice y compris les droits proportionnels de recouvrement à la charge du créancier.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fee09b172da17169e9a9ce

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

société LE PREMIER POISSON, en application de l’article L. 145-14 du Code de Commerce ; - Fixer l’indemnité d’occupation due par la société LE PREMIER POISSON à la somme de 20.160 euros hors taxes et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a5841f919da7c4f1789f86

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

prime de rendement, privé du paiement des heures supplémentaires, exclu des manifestations collectives et refusé de formation, assailli de courrier recommandé ayant pour objet des recadrages, des mises

Source officielle
TJ

Expropriations

671015952b8bce2aff39f7c9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

COMPOSITION Le Président : Clément DELSOL Le Greffier : Etienne PODGORSKI La société Bergeres Optique a pris à bail les locaux commerciaux sis [Adresse 1] par contrat de bail en date du 17 juillet 2006

Source officielle
TJ

Service des Criées

678ac0115289c7662ca2fc57

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé

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TJ

JUGE CX PROTECTION

66182ce84e82250580d23c35

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

En l'absence de contreseing du locataire à côté de cette mention et en l'état d'une durée du contrat fixée à 6 mois à compter du 14 décembre 2022, il doit être considéré que le contrat de sous-location

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76f5cdc6046d471ea445

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A ce titre, selon compte rendu du 22 avril 2023 du services des urgences, après examen clinique, un rendez-vous post-opératoire était fixé au 25 avril 2023.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

6a0f8671cdc6046d477fe357

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L.311-2 du même code dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

668596e11d2b47a9d8cc103d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'incapacité permanente ou de

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69cd6fe9cdc6046d47c7cb51

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

s’il les avait connus ; - donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices subis par Monsieur [R] [Q] [S], y compris l’éventuel préjudice de jouissance, du fait des désordres et de

Source officielle

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