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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69781318cdc6046d47d10caa
8 janvier 2026
;Le bailleur s’est opposé au renouvellement du bail avec offre d’indemnité d’éviction ;Elle a perdu une chance de vendre son fonds de commerce au prix de 315 000 euros ;Elle a accepté une indemnité d’
3ème chambre 3ème section
67ed812cda9e15c5131fb660
2 avril 2025
sous quelque autre dénomination ou référence que ce soit et dans quelques coloris que ce soit, sous astreinte de 1500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et
TPX SGL JCP FOND
6a21d0b9cdc6046d472d3de1
18 mai 2026
En cas de non-respect des délais fixés au dispositif, Madame [U] [T] deviendrait occupante sans droit ni titre à compter de cette date.
8ème chambre
67f6cd50a9d5adc260623235
7 avril 2025
tout document nécessaire à l’exécution de sa mission, - se faire remettre tous documents et pièces nécessaires à sa mission, - s’entourer si besoin est de tout sachant et technicien de son choix notamment
11ème civ. S3
6868484e4965b5d9df3284eb
4 juillet 2025
L'affaire a été fixée à l'audience du 21 janvier 2025 au cours de laquelle seule la partie demanderesse a comparu.
PCP JCP fond
65a6d7f847251e2b2424b92a
12 janvier 2024
La restitution du prix de vente, qui n'est pas demandée, serait en tout état de cause vaine compte tenu de la liquidation judiciaire de la société venderesse, étant en outre précisé que la créance de restitution
67ed9f96da9e15c5132023d4
1 avril 2025
[Y] à leur rembourser la somme de 119 024,59 euros en principal, intérêts en sus au taux légal à compter de la souscription du contrat,fixer leur créance de 119 024,59 euros en principal au passif de la
Référés
69d6c8d4cdc6046d4791cb57
8 avril 2026
Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
Chambre 1 cab 01 B
686d605fa2273490db107597
8 octobre 2024
Par courrier daté du 15 octobre 2019 posté le lendemain, la SELAS PHARMACIE [Y] a fait part à Maître [H] de sa volonté d’exercer son droit de préférence et de son intention de recourir à un prêt afin de
66fd8b8138de0398b516dff3
1 octobre 2024
Le rapport concernant un autre immeuble ne pourra être pris en compte faute pour M.
68ed45f40da7cb996dc95c75
7 octobre 2025
En revanche, il n’y a pas lieu de juger que le débiteur devra assumer tous les frais de commissaire de justice y compris les droits proportionnels de recouvrement à la charge du créancier.
18° chambre 2ème section
66fee09b172da17169e9a9ce
3 octobre 2024
société LE PREMIER POISSON, en application de l’article L. 145-14 du Code de Commerce ; - Fixer l’indemnité d’occupation due par la société LE PREMIER POISSON à la somme de 20.160 euros hors taxes et
CTX PROTECTION SOCIALE
65a5841f919da7c4f1789f86
15 janvier 2024
prime de rendement, privé du paiement des heures supplémentaires, exclu des manifestations collectives et refusé de formation, assailli de courrier recommandé ayant pour objet des recadrages, des mises
Expropriations
671015952b8bce2aff39f7c9
14 octobre 2024
COMPOSITION Le Président : Clément DELSOL Le Greffier : Etienne PODGORSKI La société Bergeres Optique a pris à bail les locaux commerciaux sis [Adresse 1] par contrat de bail en date du 17 juillet 2006
Service des Criées
678ac0115289c7662ca2fc57
14 janvier 2025
des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé
JUGE CX PROTECTION
66182ce84e82250580d23c35
5 avril 2024
En l'absence de contreseing du locataire à côté de cette mention et en l'état d'une durée du contrat fixée à 6 mois à compter du 14 décembre 2022, il doit être considéré que le contrat de sous-location
Chambre 1 Section 9
6a0b76f5cdc6046d471ea445
A ce titre, selon compte rendu du 22 avril 2023 du services des urgences, après examen clinique, un rendez-vous post-opératoire était fixé au 25 avril 2023.
Saisies Immobilières
6a0f8671cdc6046d477fe357
21 mai 2026
L'article L.311-2 du même code dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le
19eme contentieux médical
668596e11d2b47a9d8cc103d
1 juillet 2024
par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'incapacité permanente ou de
Référés Cabinet 2
69cd6fe9cdc6046d47c7cb51
1 avril 2026
s’il les avait connus ; - donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices subis par Monsieur [R] [Q] [S], y compris l’éventuel préjudice de jouissance, du fait des désordres et de
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