Par courrier recommandé du 9 avril 2022, la SCI [1] a formé un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 29 mars 2022 en indiquant en substance d’une part, que la dette locative actualisée

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L 733-10 et R 733-6 du code

personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.

Par courrier recommandé en date du 2/07/2025, la société [12], créancier, a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 26/06/2025.

Par courrier recommandé en date du 16/05/2025, la société [Adresse 12], créancier, a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 14/05/2025.

Par courrier recommandé en date du 1/12/2025, la société [5], créancier, a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 26/11/2025.

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L 733-10 et R 733-6 du code

devant la commission de recours amiable a été versé aux débats par la caisse sur demande du tribunal.

GREFFIER : Damien LEYMONIS, lors des débats Edith GABORIT, lors de la mise à disposition Débats tenus publiquement à l’audience à juge unique du 04 Novembre 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE, [Localité 1] N° RG 25/08964 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z23H Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement

Par courrier recommandé en date du 29 février 2024, la société [20], créancier, a formé un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 26 février 2024.

Dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur.

A l’appui de son recours, le créancier expose que la dette locative a diminué et s’établit désormais à la somme de 18567,98 euros arrêtée au 16 novembre 2023, et ajoute que le débiteur a déposé un dossier

[I] [X], elle dispose contre lui de tous les recours dont disposait le créancier.

Par courrier recommandé en date du 22 octobre 2024, Madame [A] [J] épouse [S] et Monsieur [E] [J], créanciers, ont formé un recours contre cette décision, qui leur a été notifiée respectivement les 17

Il est de principe que pour vérifier si le débiteur se trouve bien dans une situation irrémédiablement compromise, le juge doit se placer au moment où il statue.

Par courrier recommandé en date du 25 mars 2024, la SA [29], créancier, a formé un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 20 mars 2024.

COMMISSION SE PRONONCANT SUR LA RECEVABILITE JUGEMENT du 08 Avril 2026 Statuant sur le recours contre la décision statuant sur la recevabilité prononcée par la commission de surendettement des particuliers

Par courrier remis au guichet de la [6] de Meurthe et Moselle le 21 octobre 2024, Mme [D] a formé un recours contre cette décision, faisant valoir des changements de sa situation.

Il a exercé son recours le 6 mars 2026. Son recours est donc recevable en la forme.