Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.

Le recours du débiteur ayant été exercé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, recevable.

En conséquence, si l'opposant n’est ni comparant ni représenté, le tribunal n’est saisi d’aucun moyen à l’appui de son recours. En l'espèce, M.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00071 du 18 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG

En conséquence, si le demandeur n’est ni comparant ni représenté, le tribunal n’est saisi d’aucun moyen à l’appui de son recours. En l'espèce, M.

Par sa pièce n°5, l'URSSAF démontre que Madame [R] épouse [Y] lui a demandé un échéancier de paiement de sa dette.

Cette obligation de contribution est d’ordre public.

Au soutien de ses prétentions, la défenderesse demande le retrait des frais de poursuite de la dette locative au motif qu'ils seraient illicites.

Par décision du 17 février 2023, la [8] a fait droit au recours concernant la prescription et l’a rejeté sur le chef de redressement n°5.

Ils ont actualisé le montant de la dette contractée auprès de la société ALS en tenant compte de leurs règlements.

A l’appui de son recours, la société [3] expose que les cotisations ou régularisations des années 2013, 2014, 2015 et 2016 rentrent dans le cadre de la procédure devant la Chambre sociale de la Cour d’

Madame [B] a reconnu ne pas avoir repris le paiement des charges de copropriété.

amiable, et reconnue fondée par ladite commission, l’organisme créancier peut délivrer une contrainte.

Sur le bien-fondé du recours Selon les articles L.724-1 alinéa 2 et L.741-6?

En application des dispositions qui précèdent, les cotisations et contributions se prescrivaient donc par trois ans à compter de leur date d'exigibilité.

recours amiable.

Elle précise qu’elle n’a pas de dette au titre de son nouveau logement.

Ainsi, l'absence de saisine de la commission de recours amiable dans le délai de deux mois ne prive pas le requérant de tout recours, dans la mesure où il peut, à l'appui de son opposition à contrainte

acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

Par note en délibéré reçue le 21 mai 2024, Monsieur [M] [V] et Madame [R] [F] ont produits des pièces complémentaires.