Suite à la notification par la Banque de France le 17 mars 2025 et au recours de Monsieur [I] [E] (ci-après « le créancier ») le 25 mars 2025, le dossier a été transmis au greffe de ce Tribunal.

Le dossier a été transmis au Tribunal judiciaire de BRIVE LA GAILLARDE par la Banque de France le 9 mai 2025. Les parties ont été convoquées à l’audience du 4 juin 2025.

courant à compter de la date de signification de la décision, Juger que M.

D'autre part, il est établi par le relevé de compte que le locataire n’est pas à jour de ses loyers et charges.

Mme [E] [I] [D] expose qu'elle a actuellement des soucis financiers dues à une saisie administrative sur son compte en banque, mais que sa situation va s'améliorer.

L'examen de l'historique de compte laisse apparaître un dépassement du solde du compte à partir du 4 mai 2022 qui s'est prolongé pendant une durée supérieure à trois mois.

En outre, ladite indemnité d’occupation portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

[J] et Mme [M] le 4 avril 2024 n’ont pas été réglées dans un délai de deux mois à compter de sa délivrance.

à compter de sa notification.

Dans cette hypothèse, l’arriéré ayant été effectivement réglé dans les délais accordés, de même que les loyers courants, la clause de résiliation de plein droit aurait été réputée ne pas avoir joué.

Il s’interroge sur les sommes déclarées par lui alors que la banque lui a prêté des sommes importantes. Le recours et le dossier ont été reçus au greffe de ce Tribunal le 02 septembre 2024.

Par ailleurs, les défendeurs arguent que la banque est un professionnel du crédit, 3e banque du Danemark, employant 4000 salariés et ayant dans le courant de l’année 2014 fait l’acquisition d’un établissement

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L 731-2.

du débiteur principal à compter de ces versements.

La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

La société CLM IMMO souligne que plusieurs annexes produites, dans les écrits du syndicat de copropriété demandeur, font état de tableaux comportant des comptes et des sous-comptes ou un report de solde

Mais compte tenu de la baisse manifeste de ses revenus du fait de son congé parental, ses revenus sont inférieurs à ses charges à partir de juillet 2024.

Limiter à 19 le nombre de personnes reçues simultanément au sous-sol, compte tenu de l'impossibilité de créer une deuxième issue à ce niveau. 2.

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.