DE LA CLOUTERIE 28000 CHARTRES, domiciliée : chez SON SYNDIC CITYA CHARTRES LP GESTION, dont le siège social est sis 1 BOULEVARD CHASLES - 28000 CHARTRES agissant poursuites et diligences de ses représentants

Les deux estimations versées aux débats par le demandeur permettent de retenir une valeur locative moyenne de 3874 euros par mois.

Ils rappellent avoir dû régler à l’administration fiscale des droits de succession calculés sur la moitié de la valeur de l’appartement.

Alors que Me DANINO était le conseil de M.

au Conseil des consorts [S] - [U] le 18 octobre 2024, que Monsieur [G] [S] et Mesdames [H] et [K] [S] ont renoncé à la succession de [Y] [S].

il ne pouvait bénéficier du remboursement de la TVA sur son acquisition et doit donc restituer cette TVA à l’administration fiscale.

il ne pouvait bénéficier du remboursement de la TVA sur son acquisition et doit donc restituer cette TVA à l’administration fiscale.

de la société [PZ] CONSEILS PATRIMONIAUX.

Pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire fixée par décret après consultation des conseils d'administration des organismes

Pour une bonne administration de la justice et pour permettre l’instauration d’un débat contradictoire complet, il y a lieu de révoquer cette ordonnance pour accueillir les écritures tardives des parties

Le 8 décembre 2025, le conseil des défendeurs a adressé au tribunal les pièces sollicitées, outre d’autres documents dont la communication n’avait pas été demandée.

consentement de chacun d’eux.

Enjoint d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : - les actes notariés de propriété pour les immeubles ; - les comptes de gestion locative

LE PENVEN de la SCP LE PENVEN- GUILLAIN Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0097 DÉFENDEURS La Société IMMOBILIERE ILE DE FRANCE, prise en la personne de son représentant

légal de la société VICTOIRE EKALI CONSORTIUM MANDATAIRE FISCAL SPECIALISE et la société ORPI [Adresse 4], administrateur de biens pour le compte de la SARL LARGIER-GIRAUD IMMOBILIER.

II - Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.

- Monsieur [C] considère que Monsieur [W] n’est pas recevable à agir contre le représentant légal de la société Waldimmo en vertu des dispositions des articles 31 du code de procédure civile, L651-1

L’article 368 du même code prévoit que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

S’agissant plus précisément de la valeur locative brute, le montant retenu correspond au montant communiqué par l’employeur lui-même, soit 3 935 €.

il ne pouvait bénéficier du remboursement de la TVA sur son acquisition et doit donc restituer cette TVA à l’administration fiscale.