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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - Contentieux
6a15f089cdc6046d47063992
21 mai 2026
Dès lors, et nonobstant l’éventuelle absence de reprise des réserves, la société [X] FRANCE est fondée à obtenir le paiement du solde des travaux. M.
7ème chambre 1ère section
660ef063fbb79e8fd3d32e5e
2 avril 2024
auquel le cabinet SARETEC a fait appel et que celui-ci a repris dans son rapport ( 25 037 euros HT) et justifié et repose sur une analyse détaillée des postes de préjudices, - la société WHITE KEN ayant
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9c06cdc6046d473da8c1
10 avril 2026
Aux termes de son opposition, Madame [J] [D] soutient dans son courrier du 20 juin 2025 que l’état des lieux de sortie a été réalisé en son absence.
Référé
69869654cdc6046d474bca80
7 janvier 2026
La SAS LR BATI CONSTRUCTION a réalisé la totalité des travaux de construction.
Chambre 1
6a0f77c9cdc6046d477e9562
Les défenderesses exposent que 54 procédures ont été engagées depuis 28 ans et que le demandeur a été condamné à plusieurs reprises pour abus du droit d’ester en justice. - Sur la faute alléguée, elles
1ère Chambre Civile
67f6e265a9d5adc26062705e
9 avril 2025
En réponse aux écritures des demandeurs qui sollicitent la dépose et la repose de la piscine, la société défenderesse argue que l’expertise ne formule aucune préconisation de reprise ni aucun chiffrage
6ème chambre 2ème section
6711559faa7e95fd3fcf7ff0
26 janvier 2024
En s’abstenant de réaliser tout branchement, le syndicat des copropriétaires expose que la société a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle.
Chambre 3 Cabinet 1
6a1607e5cdc6046d4707ee82
26 mai 2026
ses fonctions, rappelant que la liquidation amiable d’une société impose l’apurement intégral du passif et qu’à défaut, le liquidateur amiable engage sa responsabilité.
Chambre 3 cab 03 C
677d7bf8b032d83cfd3e6fea
7 janvier 2025
A TITRE SUBSIDIAIRE DIRE ET JUGER que la responsabilité de la Société EOLYS INGENIERIE ne saurait être engagée.
6a10a18ecdc6046d479afb2d
22 mai 2026
Pour cette opération, des polices d’assurance dommages-ouvrage et constructeur non-réalisateur (CNR) ont été souscrites par la société ICADE PROMOTION TERTIAIRE auprès de la société AXA FRANCE IARD.
67ed9f97da9e15c51320244e
1 avril 2025
Axa en sa qualité d’assureur de la société [O], la société Alerte plomberie et la société Allo chauffage, aux fins d’obtenir leur condamnation au paiement des travaux de remise en état et à l’indemnisation
Chambre 6 - Référés Pdt
6a0cc7a7cdc6046d473bc51c
19 mai 2026
Il a déclaré le sinistre à son assureur, la société Groupama, qui a mandaté le cabinet Etica aux fins de réaliser une expertise amiable. Un protocole d’accord a été conclu entre M.
Ch 10 REFERES
6a160de5cdc6046d47086c43
Malgré plusieurs courriers et relances adressées dès le 30 mai 2024 à la société Citya Audras & Delaunois, alors syndic de la copropriété, aucune mesure de recherche de fuite n’avait été réalisée en juillet
Chambre 10 cab 10 H
65a978ad19a7f19a78305ac5
16 janvier 2024
de sorte que leur responsabilité contractuelle est engagée.
Service des référés
69762e69cdc6046d47ab70a7
9 janvier 2026
; Un compte-rendu d’intervention de la même société le 8 octobre 2024 attestant que la descente d’eaux pluviales a fait l’objet d’une reprise partielle et qu’un contrôle d’étanchéité de la réparation
1ère Chambre
69dff109cdc6046d475f3d9c
9 avril 2026
L’expert estime que l’ouvrage réalisé par la société H&H présente les désordres suivants qui requiert : - la reprise des seuils de la portée d’entrée et de la baie du salon ; - la reprise des plaques
POLE CIVIL - Fil 9
678ad9dd5289c7662ca34090
14 janvier 2025
[J] [W] et de la société ATPL sont engagées ont contraint les consorts [S] [M] à faire intervenir à plusieurs reprises les sociétés BOVO ET FILS et ELIT pour le réamorçage des pompes, le repositionnement
Chambre procédure écrite
6977b635cdc6046d47cb86a6
6 janvier 2026
La société ALLIANZ a mandaté la société EUREXO SAS aux fins d’expertise amiable et contradictoire, ce qui a conduit au dépôt d’un rapport le 9 avril 2024.
669aaeb530bd4f0c3f6b30c8
5 juillet 2024
Par courrier du 9 septembre 2019, la société Axa France Iard a dénié sa garantie « dégâts des eaux » au motif que la toiture-terrasse a été percée lors des travaux réalisés par la société ECV et n’a pas
TJ Procédures orales
677ed225b01eea4cf01a49ab
6 janvier 2025
La société [T] TRAVAUX a facturé les travaux déjà réalisés pour un montant de 6208.02 euros.
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