Public, au PREFET au conseil ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que l'intéressé fait bien l’objet d’une

Public, au PREFET au conseil ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que l'intéressé fait bien l’objet d’une

Par conséquent, le moyen soulevé sera rejeté et il sera fait droit à la requête de l’administration.

Le moyen est donc rejeté et la requête doit être déclarée recevable.

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02621 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTOZ Minute N°26/00601 ORDONNANCE statuant sur la troisième

La requête est considérée recevable et le moyen sera donc rejeté.

De ce fait le moyen sera rejeté. Sur la menace à l'ordre publique Le conseil de Monsieur [V] fait valoir que la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée .

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02730 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTXN Minute N°26/00632 ORDONNANCE statuant sur la troisième

, Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au tiers, au conseil, au tuteur/curateur ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS

, Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au tiers, au conseil, au tuteur/curateur ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS

en date du 21 Septembre 2025, transmise par le ministère public le 20 novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL - Madame Anne-Caroline HAGTORN, Présidente d’audience, - Monsieur Lucas TEREYGEOL, Juge -

en date du 27 Février 2025, transmise par le ministère public le 01 aout 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Madame Anne-Caroline HAGTORN, juge, qui a entendu les plaidoiries comme juge

en date du 29 Octobre 2024, transmise par le ministère public le 18 novembre 2024 N° RG : N° RG 24/03820 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5RO - jugement du 04 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des

Il en résulte que les actes d'état civil tunisiens font foi en France sans aucune formalité tandis que tout autre acte public est soumis à la formalité de l'apostille.

, Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au conseil, au tiers ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il

, Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au conseil, au tiers ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il

, Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au conseil, au tiers ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il

, Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au conseil, au tiers ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION

, Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au conseil, au tiers ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION

, Vu les avis d’audience adressés à l’intéressée, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au conseil, au tiers ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Il