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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
6a160a4bcdc6046d47081dec
21 mai 2026
Enfin, il s’oppose à la demande de délais de paiement.
Chambre 1 Section 9
6a0b76ddcdc6046d471ea283
18 mai 2026
Par ordonnance du 3 avril 2025, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Béziers a rejeté la demande d’expertise graphologique présentée par Madame [O] [B].
1ère Chambre
6a10a02bcdc6046d479ae289
PAR CES MOTIFS Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée an fond, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE Madame [M] à payer au syndicat des
JCP
6a15ea22cdc6046d4705c708
22 mai 2026
A titre subsidiaire, ils sollicitent des délais de paiement de 50 € par mois.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d990f5cdc6046d47d37ced
10 avril 2026
Dès lors en application des dispositions précitées, l’opposition a été formée dans le délai requis et est recevable.
J.E.X
6a0dfd87cdc6046d475984b6
19 mai 2026
délais.
1ère chambre
6a15f908cdc6046d4706cfde
La demande présentée par la SARL [Q] A SOIE tendant à enjoindre les bailleresses de procéder aux travaux nécessaires pour remédier aux infiltrations sera rejetée.
Chambre 1 Section 5
68f92d41de0ebe408daa0d7e
6 mai 2025
Par revête enregistrée au greffe le 18 février 2025, Monsieur [I] [O] et Madame [S] [O] ont saisi le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de BEZIERS aux fins d'obtenir un délai de six mois pour quitter
JEX
6a0cdd69cdc6046d473d7987
: Armelle LEVESQUE, Vice-présidente juge de l’exécution GREFFIER : Nathalie RENAUX, Greffier présente lors des débats et du délibéré Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications
2ème Chambre Construction
69d8219bcdc6046d47b23585
9 avril 2026
Cette résolution a été rejetée à la majorité des copropriétaires présents et représentés.
Chambre civil 2
6a15fb64cdc6046d4706f67b
26 mai 2026
[B] [E] un délai de quatre mois pour y procéder. Passé ce délai, la S.C.I. [B] [E] devra une astreinte journalière de 50 euros par jour sur une période de trois mois.
REFERES CONSTRUCTION
69d6bcd4cdc6046d4790da2c
8 avril 2026
Le surplus des demandes de ce chef sera rejeté.
69d56f51cdc6046d477250c6
7 avril 2026
Sur la demande au titre des délais de grâce : Il résulte de l’article 510 du Code de procédure civile que le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution
PPP Référés
6a15e31bcdc6046d47053c63
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.
Référés Cabinet 4
69d95390cdc6046d47ced2d5
ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance), DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article
JCP REFERES
6a209f8bcdc6046d4700ee17
Mme [Q] [W], présente, sollicite le rejet des demandes et sollicite à titre subsidiaire, l'octroi de délais pour quitter les lieux si son expulsion était ordonnée.
Service des référés
69d7f7edcdc6046d47aefac3
, de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais, de dire qu'en cas de complet règlement dans le délai accordé, la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué,
Chambre des référés
6a10b006cdc6046d479c0ca5
A la requête de : Syndic. de copro.
JugeContentieuxProtection
68cc56f69da36895046936fa
16 septembre 2025
requis par la loi du 6 juillet 1989.
Chambre 22 / Proxi référé
6a1dc939cdc6046d47bebea3
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été
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