COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02477 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRVS ORDONNANCE DU 19 Mai 2026 SUR LA DEMANDE

Le recours introduit par Monsieur [K] [V] auprès de la Commission de Recours Amiable de la CAF de la Manche a été rejeté par décision du 5 mai 2023.

Par une requête du 26 mars 2024, Madame [V] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse en contestation de cette décision de rejet implicite.

[P] [G] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) laquelle a, en séance du 16 mai 2024, rejeté sa demande.

Par décision en date du 13 février 2024, la caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France a informé Mme [N] [Y] du rejet de sa demande.

Saisie de la contestation de cette décision, la commission de recours amiable a rejeté le recours lors de sa séance du 20 février 2025.

La demande de majoration sera donc rejetée.

En conséquence, la SNC PM PROMOTION sollicite le rejet de la requête d'heure à heure ou, à tout le moins, le renvoi de l'affaire en état de référé à une audience ultérieure pour permettre une défense utile

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande d'annulation de la procédure de recouvrement de l'indu formulé par Monsieur [X] sur ce fondement.

], domicilié : chez SAS [1], [Adresse 3] représenté par Me Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître NOURI avocat au barreau de DRAGUIGNAN EXPOSE DU LITIGE Par requête

DU 26 MAI 2026 Nous, Aude RICHARD, vice-présidente en charge du pôle social, statuant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Marie-Laure BOIROT, greffière, EXPOSE DU LITIGE: Vu les requêtes

Par conséquent, le moyen sera rejeté.

Par requête enregistrée au greffe de ce tribunal le 27 février 2026, Mme [M] [F] a présenté une requête en omission de statuer aux fins de décision sur sa demande d’indemnité d’occupation.

EXPOSE DU LITIGE Par requête du 28 janvier 2026, Madame [F] [I], épouse [B], a sollicité une mesure de sursis avant expulsion de 12 mois poursuivie en exécution d'un jugement rendu le 23 juin 2025 par

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [F] [G] Copie exécutoire délivrée le : à :Madame [B] [I] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Par requête reçue le 18 février 2025 monsieur [C] a contesté cette décision.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26

[I] [C]  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le 03 Avril 2026 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [E] [Z]