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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 2ème section
678172eb6d34da2cbdcda26b
10 janvier 2025
telles que formé par le syndicat des copropriétaires à l’encontre du vendeur en VEFA dans son assignation et par la société Altarea Cogedim Idf dans son intervention forcée à l’égard des entreprises,
Chambre 3 cab 03 C
677d7bf8b032d83cfd3e6fea
7 janvier 2025
Il en résulte que la responsabilité décennale des constructeurs est engagée.
2ème Chambre Cab2
68e409f6681ed727f2a449b1
6 octobre 2025
Elle énonce qu’en application de l’article 1788 du code civil, l’entrepreneur, et non le maître d’oeuvre, doit être considéré comme gardien du chantier, de sorte que sa responsabilité ne saurait être recherchée
CALAIS contentieux<10000€
67881f6bc21c0e53e790bd0a
13 janvier 2025
Ainsi, la responsabilité contractuelle de la SARL [T] [V] est engagée.
Chamb. référés(sup 10000)
6a10ab7ecdc6046d479bbc68
22 mai 2026
Madame [F] [C], 3. la société à responsabilité limitée CAPITELLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SARL CAPITELLE), 4. la société à responsabilité limitée
Chambre 0 REFERES
69dd4f20cdc6046d4720a4e0
13 avril 2026
[U] [S], assurée auprès de la compagnie d’assurance MMA IARD au titre de sa responsabilité civile professionnelle.
2ème Chambre civile
6a0cbd8dcdc6046d473afdcf
19 mai 2026
Et, à titre principal, JUGER que la société KAUFMAN & BROAD est intervenue en qualité de Maître d’œuvre d’exécution pendant la phase démolition de l’immeuble litigieux.
Service des référés
68e55b130e2901d10fa38671
7 octobre 2025
La mesure sollicitée n'implique pas d'examen de la responsabilité des parties ou des chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé, il suffit que soit constatée l'éventualité d'un
6ème chambre 1ère section
69d554d7cdc6046d4770612a
7 avril 2026
Il ajoute que, pour une moindre part, la porosité un peu trop élevée du mortier de pose du marbre est en cause. 3.3.1 Sur la responsabilité de la société OM MARBRES Les entrepreneurs sont tenus d'une
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd2bb848dd6814c60d1d
3 avril 2025
PRETENTIONS ET MOYENS : Par conclusions notifiées par RPVA le 18 mars 2024, la SAS Pca Maisons demande au tribunal de : A titre principal : - Dire et juger la SAS Erit infondée en ses demandes, fins
Référés civils
6616d6b863271232b2e4908e
9 avril 2024
Ainsi que l'a souligné la société SMABTP, la responsabilité civile décennale de la SASU LA HOME PROMOTION ne saurait donc être engagée et les garanties de cette responsabilité ne peuvent être mobilisées
Contentieux
697b6d4ccdc6046d471e605d
9 janvier 2026
Le constructeur assume à l'égard du maître de l'ouvrage la responsabilité de la totalité des travaux à compter de la réception des travaux.
6700320fc34eb4cc85789739
4 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION I.Sur les demandes principales Les demandeurs invoquent la responsabilité contractuelle des sociétés DAGOREAU et JBC.
1ère Ch. Civile Cab. 1
67f04f8002fc178212f87ace
[R] [M] du 23 septembre 2015 a conclu à la responsabilité des différents intervenants à l'opération de construction.
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a10cc2fcdc6046d479e4618
21 mai 2026
: - Prononcer sa mise hors de cause ; Subsidiairement : - Juger que sa responsabilité n’est pas engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux ; En conséquence
0P3 P.Prox.Référés
697edc74cdc6046d477bb41f
18 janvier 2024
Sur le relogement Dès lors que la cause des désordres n'est pas établie et qu’une contestation sérieuse existe quant à la responsabilité de la bailleresse, la demande de Monsieur [E] [R] et Madame [Z]
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
6a109ef8cdc6046d479acb1f
Concernant les cafards, il estime que leur prolifération provient d'une partie privative, et relève de la responsabilité du bailleur.
Chambre des référés
6700426fc34eb4cc857b7c87
3 octobre 2024
Madame [U] [K] et Madame [Z] [W] [K] épouse [I] afin d’entendre le juge des référés de : - condamner les requis in solidum à verser la somme de 7865 euros à la Sas Olliver au titre des travaux à entreprendre
1ère Chambre Civile
67f6e267a9d5adc26062708a
9 avril 2025
Eu égard à la nécessité du respect du principe du contradictoire, et au visa de l’article 803 du code de procédure civile, et compte tenu de l’accord de la défenderesse à l’audience, il convient d’ordonner
3ème Ch. Civile Cab. 1
679aaf06e9a46d1f5a76ca6d
14 janvier 2025
principal DÉBATS : A l'audience publique du 26 Novembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14
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