du terme de ce contrat peut être prononcée de plein droit en cas de retard de paiement d’une échéance dépassant un certain délai, dans la mesure où cette clause n’a pas fait l’objet d’une négociation

adapté à ses besoins et sa situation financière.

A titre subsidiaire, - Constater que Madame [A] [S] [B] ne se trouve pas dans une situation financière précaire telle que définie par l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale ; - En conséquence

[R] [K] ont contracté mariage le 22 août 1992, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Chaveyriat (Ain). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

La clause 2 du contrat ne fait que fournir des explications à l’emprunteur sur les risques encourus en cas de défaillance.

(...) - CONSTATER la validité des contrats formés entre le CSE ROQUETTE et la société LEARNORAMA au titre des prestations délivrées pour les exercices 2021 et 2022.

”, de “créer un mobilier extérieur capable de s’adapter à toutes les ambiances”et de “répondre aux contraintes du secteur CHR (Café Hôtel restaurant)”.

Par constat de commissaire de justice du 2 mai 2025, il apparait que 30 containers de 8m3 ont été transféré du site de [Localité 5] à celui de [Localité 11] dans le cadre des opérations de reprise d'actif

Par ailleurs, en application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement

Ils notent au contraire que la société Servistores éditait le catalogue de vente commun, gérait le site et de manière plus générale la communication et le marketing des deux sociétés.

L’insertion d’une clause résolutoire dans le contrat de prêt dispense le créancier de saisir le juge pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat, elle ne dispense cependant pas le créancier d’une

et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

Toutefois, elle peut agir en restitution contre le créancier. » L’article L212-1 du code de la consommation dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives

[N] [R] L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. M.

Force est de constater que ces seules déclarations de la cotisante ne permettent pas de contester utilement les constatations effectuées par les inspecteurs du recouvrement.

Par acte d’assignation du 13 novembre 2024, Monsieur [B] [N] a fait assigner la compagnie GROUPAMA d’OC devant le tribunal judiciaire de CASTRES aux fins de voir notamment constater la validité du contrat

[N] [I] situé dans le foyer-logement [Adresse 3], pour une redevance mensuelle de 427,29 euros. Par acte d'huissier en date du 12 décembre 2025, la SA [Q] a fait assigner M.

Pour qu’il y ait réticence dolosive, le contractant doit avoir dissimulé délibérément un fait que l'autre partie ne pouvait pas connaître pour amener celle-ci à contracter.

En 2011, il a fait effectuer des travaux sur la terrasse de sa maison, confiés à l’EURL Crea-Sols et à la SARL CED Bati Façade.

pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.