Le transport sur les lieux a été fixé par ordonnance du 05 novembre à la date du 02 décembre 2024 à 09 heures 00, en présence de M. [Z] [A], de Mme [S] [I] et de M.

Madame [H] [M] épouse [D] reprendra l’usage de son nom de jeune fille.

[T] [A] Constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants [G] [W] et [R] [B] Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, Mme [J] [Z] Accordé à M.

au barreau de BOURGOIN-JALLIEU D'AUTRE PART TOUS DEUX DEMANDEURS Ch1.2 JAF 07 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01071 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MIWU A l’audience non publique du 10 juin2025, Aurélie FINE

Madame [Y] [P] épouse [G] reprendra par conséquent l’usage de son nom de jeune fille.

Il est constant que Monsieur [J] a donné congé du bail par courrier daté du 28 octobre 2022.

renvoyé le prononcé de sa décision au 07 Octobre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Aurélie FINE

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Elle aindiqué qu'elle occupait le logement avec sa fille, scolarisée en terminale ; qu'elle avait conclu très récemment un contrat à durée indéterminée grâce auquel elle a pu reprendre le paiement des

EXPOSE DES FAITS Par acte sous seing privé à compter du 1er juillet 1996, [Localité 4] HABITAT-OPH ( anciennement OPAC) a donné à bail à Madame [V] [U] épouse [W] et Monsieur [X] [W] un appartement à usage

La valeur marchande du fonds est déterminée selon les usages de la profession.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 06 mai 2024 et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience de la 7e chambre tenue à juge rapporteur du 14 avril 2026.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Le délibéré a été fixé au 05 mars 2026 prorogé au 02 avril 2026 puis au 09 avril 2026.

Madame [P] [Y] épouse [R] reprendra l’usage de son nom de jeune fille.

Les procès-verbaux de constat dressés par l’ALPA (pièce Canal n°19.1 et 19.2) attestent que les images et le son sont identiques à ceux diffusés au même moment sur la chaîne Canal +, y compris par l’usage

Les procès-verbaux de constat dressés par l’ALPA (pièce Canal n°19.1 et 19.2) attestent que les images et le son sont identiques à ceux diffusés au même moment sur la chaîne Canal +, y compris par l’usage

locaux construits en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil d'Etat.