CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 488 résultats pour « versement au delà de la majorité de l'enfant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 3

66883e85342d338c20d39df6

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

, la pension que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants et en tant que de besoin le condamne au paiement

Source officielle
TJ

JAF

686c3b65dd7001754d624cde

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et/ou poursuit des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 3

67f56a53bbf04ef7857bb37b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

4] 2012 à [Localité 12] ; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [K] ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

667b087944bb525fe3cfd96a

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

[L] [S] à l'entretien et l'éducation de ses enfants à la somme de 850€ (HUIT CENT CINQUANTE EUROS) par mois et par enfant soit 1700€ (MILLE SEPT CENTS EUROS) au total et, au besoin, le condamnons à verser

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

678564faaaacbea0fe68052e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs

Source officielle
TJ

CABINET JAF 2

67f56597bbf04ef7857ba2c7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En ce qui concerne l’enfant: Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation de [M] [D], né le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 11] (33) que le père devra verser directement entre les mains de l’

Source officielle
TJ

CABINET JAF 3

65b9484e5a029d9e20d9c05b

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Disons que le père devra verser à la mère à titre de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [Y] [H], née le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 6]) et [B] [H], le [Date naissance 2] 2009

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 1

67f80d5ecf40727a0043be60

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de l'enfant et qu'ils doivent se mettre d'accord sur l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé, - l'enfant a le droit de communiquer librement par

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

67fd65fbe85d0474bddb8f88

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité » ; DIT qu'à cet effet les parents devront : - prendre ensemble les décisions importantes notamment

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

65b947295a029d9e20d7e1e6

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

662bf157e266e89ef118a097

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ; Dit que cette

Source officielle
TJ

JAF

67f59467bbf04ef7857c360d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

et par mois, soit la somme totale mensuelle de CENT SOIXANTE EUROS (160,00 €), la contribution que doit verser le père à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants, CONDAMNE le

Source officielle
TJ

JAF

67f5946bbbf04ef7857c3650

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

de la majorité de l’enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents, DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

69d5504dcdc6046d47701291

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de besoin l’y condamne, DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Monsieur [E] [L], RAPPELLE

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 3

6686e89ae74459e0c7ed2681

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme de prestations sociales à Monsieur [X] ; RAPPELLE que le parent débiteur devra continuer à verser cette contribution

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

678172ec6d34da2cbdcda288

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

par mois et par enfant, soit 705 euros par mois au total, et au besoin le condamne à la verser, DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

697bc56bcdc6046d472b20d6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de la majorité de l’enfant tant que celui-ci continuera des études ou sera effectivement à charge, DIT que le créancier devra justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur ; DIT que les

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

660eeb6afbb79e8fd3d2fa1e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant que la mère devra verser à [S] [D], né le [Date naissance 6] 2005 à [Localité 11] (GIRONDE), à la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150€) par

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

65b2afa2fd6229a4e587400d

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

visite et d'hébergement de Monsieur [X] [F] ; MIANTIENT à la somme de 120 euros par mois et par enfant la contribution que doit verser le père pour l'entretien et l'éducation des enfants [S] et [T],

Source officielle
TJ

2ème chambre - divorces

69843f3ccdc6046d47fb8cf9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

est due même au-delà de la majorité de ceux-ci, tant qu'ils poursuivent des études ou jusqu'à ce qu'ils exercent une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ; DIT que le parent créancier

Source officielle

Page 29 sur 125

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.