L’existence d’un contrôle de l’URSSAF pour l’année 2017 n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité de la demande de remboursement de cotisations indûment versées dès lors qu’il n’est pas établi que le

paires, et inversement les années impaires -Les enfants passeront la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères chez le père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères chez la

En cas de séparation entre les parents, la contribution à leur entretien et à leur éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre ou d'une prise en charge directe

En conséquence, la fin de non-recevoir tirée de la prescription du rappel de subvention pour l'année 2011 sera rejetée.

impaires : la première moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 19], de Noël ainsi que la première et la troisième quinzaines des vacances scolaires d’été,   - les années paires : la

paires, -la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires, à charge pour Monsieur [A] [E] d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de

Ils font valoir que [Z] [H] a versé la somme de 290.700 euros lorsqu’elle a souscrit le contrat, à l’âge de 56 ans, que le versement des primes fait suite à la revente de ses immeubles pour partie financés

Il est en outre relevé que Madame [O] [N] a déjà réalisé un premier versement sur le compte CARPA de son conseil à hauteur de 600 euros.

effectués par Madame [H] et les trop versés au titre des années précédentes.

des semaines paires du samedi 10 heures au dimanche 18 heures ; *pendant les petites vacances scolaires : - la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; *pendant

[Y] aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 4 000 euros pour les préjudices subis depuis 2011. A l’audience du 9 avril 2026 Mme.

précède cette période, Durant les vacances scolaires : la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires, l’accueil débutant alors du vendredi sortie

la fin des activités scolaires au jeudi à la reprise des activités scolaires ; pendant les vacances scolaires : - les années paires : la première moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité

confiance, Fixé à 1000 euros par mois et par enfant soit 2000 euros au total la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à

premier ressort : Vu la requête conjointe en divorce reçue au greffe le 4 novembre 2025 ; Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Vu l'acte sous signature privée

1] représentée par Maître Yann LE PENVEN de la SCP LE PENVEN- GUILLAIN Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0097 DÉFENDEURS La Société IMMOBILIERE ILE DE FRANCE, prise

Civile Cab. 3 N° RG 25/09858 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6XR Copie executoire à : Me Anne RIEHM-COGNEE Me Adélaïde SCHMELTZ [R] [G] [Z] (LRAR - IFPA) [C] [U] épouse [Z] (LRAR - IFPA) Copie :

des semaines paires de l’année civile, du vendredi à la sortie des classes au dimanche à 18 heures ; * pendant les vacances scolaires autres que Noël : ° les années paires : la première moitié des vacances

la date des effets du divorce à la date du 22 juillet 2022, -fixer la prise en charge par moitié entre les époux des dettes suivantes : Une dette concernant deux consultations (n°220170868 et n°220181739

De même, s’agissant de l’année 2010, le Tribunal rappelle qu’aucune cotisation n’est versée au titre des dommages et intérêts qui n’ont pour seule vocation que de réparer un préjudice.