PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suivant dernières conclusions en date du 20 mars 2026, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS demande au tribunal de : A titre principal - CONDAMNER

le cautionnement est nul.

quant à la portée de leur engagement et la faculté d’y mettre fin et pour défaut d’information des cautions quant au premier incident de paiement, le juge de la mise en état a dit sans objet la fin de

, les exceptions ou moyens que Mme [P] aurait pu opposer à la banque ne sont pas opposables à la caution, raison pour laquelle il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur la question de savoir si

[C] [N], ès qualité de caution de Madame [I], régulièrement assigné à l'étude de commissaire de justice, a constitué avocat.

Sur ce point, il a été jugé que le contrôle effectué au moyen de la fiche de renseignements manifestait une diligence suffisante de la banque en vue de s’assurer des capacités financières des cautions

sont remplies, à savoir : la caution n'a pas été poursuivie, elle n'a pas averti le débiteur du paiement à intervenir et le débiteur avait, au moment du paiement, des moyens pour faire déclarer la dette

Par accord de cautionnement en date du 22 octobre 2018, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions est intervenue en qualité de caution solidaire de l'engagement ainsi souscrit.

du cautionnement litigieux.

A l’appui de ses demandes elle fait valoir : - que les emprunteurs ont la qualité de caution avertie ; qu’ils disposaient d’une expérience dans la gestion de groupement de moyens médicaux compte tenu des

Ce prêt a été garanti par la caution solidaire de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après la société CEGC). M.

Aux termes de l’article 2305 ancien du code civil, applicable en l’espèce, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du

Aux termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des demandes et des moyens, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS demande au tribunal au

En réponse aux moyens de la défenderesse, au visa de l’article 2308 du code civil, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, rétorque que les conditions relatives à la perte de son recours personnel

Aux termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des demandes et des moyens, la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS demande au tribunal au

Par accord de cautionnement en date du 10 décembre 2019, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions est intervenue en qualité de caution solidaire de l'engagement ainsi souscrit.

caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour

La société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (la société CEGC) s'est portée caution de ce prêt le 22 août 2018.

La Caisse d’épargne fait notamment valoir, outre des moyens relatifs à la validité du cautionnement, que sa créance a été définitivement admise dans la procédure collective de la SCI à hauteur de 3 404

La Caisse Européenne de Garanties et cautions s’est portée caution solidaire des concluants au titre des deux prêts.