MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

JUGEMENT : En premier ressort, prononcé le huit Avril deux mil vingt six par mise à disposition au greffe par Elsa BEURTON, Vice-Présidente qui l'a signé avec Laure BONIN, Cadre Greffier, présent lors

Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative.

les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

en toute connaissance de cause ; que faute pour Mme [W] d'avoir informé spontanément la caisse de la date d'attribution de sa pension complémentaire et du montant de celle-ci, elle ne saurait bénéficier

La caisse a conclu au rejet de ce moyen de défense.

Ce moyen est donc inopérant. En conséquence, il y a lieu de débouter [D] [U] de sa demande de nullité et de mainlevée des deux saisies-attributions.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie fait valoir que Mme [W] [U] serait irrecevable à soulever le moyen de la réponse tardive de la caisse s'agissant d'un moyen non soulevé devant la commission de recours

Sur la recevabilité de Mme [O] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers Le fait qu’un créancier ait vainement soulevé devant le juge au stade du débat sur la recevabilité de la demande

PRETENTION ET MOYEN DES PARTIES Aux termes de sa requête et des débats, la société TAXIS DRAC CHAMPSAUR indique que la caisse a réclamé à tort un montant de 7 340 euros.

Sur la recevabilité des demandes de Monsieur [F] L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en

-En tout état de cause : -DEBOUTER Mme [U] [X] de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions contraires -CONDAMNER Mme [U] [X], à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE, la somme de 500 € au titre

Sur la recevabilité du recours Il n’y a lieu de recevoir Monsieur [Y] [E] en sa demande, la recevabilité de sa demande n’étant pas contestée.

Avec l’accord des deux parties, le tribunal a fait application des dispositions de l’article L 212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire.

d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, lequel est intervenu le 5 novembre 2023 (les paiements ultérieurs étant insuffisants à couvrir le montant total de l

de la demande en paiement : La recevabilité de la demande n’est pas discutée.

de la demande en paiement : La recevabilité de la demande n’est pas discutée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

et suivants du code de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 22/05218 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC2IC ; PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL

La demande de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, datant de mois de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, est donc recevable.