Elle fonde son action sur la force obligatoire du contrat de crédit et les règles du code de la consommation applicables en cas de défaillance de l’emprunteur.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 22 août 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 avril 2025, [O] [C] a fait dresser un procès-verbal d’expulsion en vertu de l’ordonnance de référé du 10 mai 2023 et de la décision du 3 février 2025 lui

Motifs Sur l’exception d’incompétence Moyens des parties En demande, la société ACSF conclut, au visa des articles 75 et 81 du code de procédure civile, des articles 2 et 64 de la Convention sur le

[Z] [F] et Mme [E] [O] épouse [F] et tirée de la prescription de l’action de Mme [U] [T].

Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025, la S.A. FRANFINANCE a fait assigner M.

LES FONTAINES DE PELISSON [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Arnaud BOUSQUET, avocat au barreau de CASTRES DEFENDEUR Monsieur [X] [E] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant ni représenté

A l’audience, le Président a soulevé le moyen relatif à l’irrecevabilité de la demande de la société Mgm Les Saisies de déclarer irrecevable pour forclusion l’action des consorts [Q].

- En dernier lieu, pour le demandeur à l’action, aucune faute de sa part ne serait démontrée et il ne serait donc pas justifié de demander des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 3 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, la S.C.I.

Elles soulignent que l'action en justice a été intentée plus de dix ans après la réception de ces bâtiments, de sorte que le SDC [M] se trouve dépourvu d'intérêt à agir.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 17 avril 2026, la société OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT maintient sa demande paiement de l'arriéré locatif, et précise que la dette locative,

Par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2025, la banque a fait assigner l’emprunteuse devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] aux fins de : Dire et juger que la déchéance

La société [1] fait valoir, au visa de l’article L.431-2 du code de la sécurité sociale, que le délai de prescription de l’action est fixé à 2 ans et que le requérant n’a formé aucune demande d’indemnisation

[Localité 2] non comparante, ni représentée Monsieur [Q] [A] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, ni représenté * * * * * * * * * * L’affaire a été plaidée à l’audience du 17 avril 2026 tenue par

N° minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 Décembre 2025 (Désistement Instance et Action) Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00196 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3FS

Le 2 novembre 1983, M. 

son action en nullité de la modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie souscrit auprès de la [2], - Dire que désignée avant la procédure de modification du bénéficiaire, elle sera

[T] [U], venant par représentation de [K] [O] épouse [U], prédécédée le [Date décès 2] 1990 à [Localité 2] ([Localité 4]).

Madame [K] [Y] a sollicité un conciliateur de justice. Un constat de carence a été dressé par le conciliateur de justice en date du 26 février 2025, en l’absence d’une partie.