et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Anna STOFFANELLER, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour

et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Gil MADEC, désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me CAPUANO ( Cabinet ACTIS), avocat

et du droit d’asile, puis entendu en leurs explications, moyens et arguments : - Me Catherine AYMARD, avocat de permanence au barreau de Meaux, désigné d’office à la demande du retenu pour l’assister

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Stephanie MAMET en ses observations. M.

Me Séverine WADOUX entendue en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure. Monsieur souhaite repartir en Italie.

derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à 1'exécution d'office de la décision d'é1oignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une

Le conseil de Monsieur [G] [P] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : -l’absence de réelle opposition de la part de l’intéressé, alors qu’il était souffrant au

durée maximale de rétention de 60 jours lorsqu'une des situations suivantes appararaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à 1'exécution d'office de la décision d'é1oignement

quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à 1'exécution d'office de la décision d'é1oignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a

A l'issue de cette évaluation, l'agent de l'office et le médecin qui en ont été chargés peuvent formuler des avis sur les éventuels besoins d'adaptation des conditions de rétention de l'étranger mentionné

et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Estelle MARGERIE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour

et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Jean-françois GREZE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour

Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides ; Sur le moyen tiré de l’absence de notification de la décision de l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Aptrides : Attendu que

MOTIFS Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office

et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - ,L’avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister  ( mouvement

d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article

par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai ; 3° Etre examiné par un médecin désigné par l'officier de police judiciaire ; le médecin se prononce sur l'aptitude

Me Arnaud LEROY entendu en ses observations : je n’ai relevé aucune irrégularité de procédure. Je m’en rapporte à votre sagesse.

Me Arnaud LEROY entendu en ses observations : je n’ai relevé aucune irrégularité de procédure. Je m’en rapporte à votre sagesse.

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement