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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6786d61bdf5b5c7d10caa858
7 janvier 2025
-1 et suivants du code civil, 331 du code de procédure civile, et L. 124-3 du code des assurances, à titre principal, de voir ordonner la jonction des procédures et de voir la société MMA IARD Assurances
9ème chambre 3ème section
65aacc830c777d3ec8eb635f
19 janvier 2024
[W] demande au tribunal, à titre principal, de : “DIRE que la société OXALIS PATRIMOINE a manqué à ses obligations d’information et de conseil à l’égard du demandeur.
PCP JTJ proxi requêtes
66a14669bfa4c7b1df1a9f4e
23 janvier 2024
[X] [J] pouvoir (conjoint) DÉFENDERESSE S.A.S.
Chambre 04
65b7f831858823c56e0cb0ff
, Vu l’article 33 des dispositions contractuelles du contrat d’assurance LE GAN Assurances, - Condamner la société GAN à leur payer une somme 384.993 euros outre les intérêts au taux légal à compter de
6ème Chambre
67f57bd0bbf04ef7857bee32
4 avril 2025
[Z] [Y] demande au tribunal de : A titre principal, - Constater que [N] [V] a formulé une demande de rachat de son contrat d'assurance vie auprès de la société HSBC ASSURANCES VIE, enregistrée le 28
69d96d50cdc6046d47d0d0b5
10 avril 2026
[S] de dommages et intérêts pour son préjudice moral, elle soutient que cette demande est le résultat d'une “ situation dont l'émergence a uniquement pour origine la mauvaise foi de l'assuré en raison
5ème chambre 2ème section
65c67c085d2ded2ab7c854a2
25 janvier 2024
Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint, statuant en juge unique.
JEX
69d56f55cdc6046d4772511b
7 avril 2026
de l’intégralité de ses prétentions ;condamner la demanderesse au paiement de la somme de 7500 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive ;condamner la demanderesse, outre la compagnie GAN ASSURANCES
4ème chambre
670587431296b51ba2b69772
8 octobre 2024
En vertu de l'article L121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les
8ème chambre 1ère section
6581ee093ea7c8c112520ee7
19 décembre 2023
Chacun des responsables d’un même dommage doit par principe être condamné à le réparer en son entier, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux
9ème chambre 1ère section
686c1140dd7001754d61be02
7 juillet 2025
Sur la demande principale de nullité du contrat d'assurance vie CACHEMIRE 2 L'article L. 132-8 du code des assurances dispose que le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de
1ère Chambre
6709851d06866c0645d5aaa6
En réponse au moyen invoqué par le défendeur, M.
687943ee64dcbd881bec6fe7
2 juillet 2025
Condamner la SA ENEDIS à payer à Monsieur [H] [K], Madame [A] [K] la franchise contractuelle d’un montant de 177,00 euros, outre les dommages non pris en charge par la Compagnie d’Assurance GMF à ce jour
2ème Chambre civile
67895e2b428384b762e6425c
13 janvier 2025
l’existence d’une même cause technique à l’origine d’un dommage unique au sens de l’article L. 124-1 du Code des assurances.
CTX PROTECTION SOCIALE
6712c5780883c6606fa82325
10 octobre 2024
Elles divergent toutefois principalement sur le calcul du salaire annuel moyen à prendre en compte.
6ème chambre 1ère section
69d55073cdc6046d47701590
Pour cette opération, une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLES DU CREDIT AGRICOLE (CAMCA).
69d55092cdc6046d47701796
695eb0b5cdc6046d478aa476
7 janvier 2026
de jouissance, -Condamner la société GMF Assurances à verser la somme de 5.000 euros à Mme [S] à titre de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle -Condamner la société GMF Assurances à verser
8ème chambre
670ec4141c3411ff34586f95
14 octobre 2024
IV - Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la société SPVIE ASSURANCE La société SPVIE ASSURANCES sollicite que la société EDISSIMMO soit condamnée à lui verser une
69d55080cdc6046d47701660
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