, L.111-1 Code de la voirie publique, 544 et 545 du Code civil, L.112-5 du Code de la voirie publique, R.111-5 du Code de l'urbanisme, C02 de l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié et 1241 du Code

L’article 695 du code de procédure civile fixe la liste de ces frais : il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins, et les émoluments des officiers publics ou ministériels

(pièce n°2 demanderesse).

des articles L614-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2

, demeurant [Adresse 2] Madame [N] [V] née le 27 Avril 1964 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Alain PORTE, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, Me Sylvie FOURNEL, avocat

Le jugement rendu en premier ressort sera contradictoire.

ou ministériels.

Aucune demande de renvoi n’a été sollicité par le demandeur pour répondre aux moyens soulevés d’office par le juge.

par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et avant dire droit.

versée aux officiers publics ou ministériels pour 23,40 euros TTC.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de renvoyer aux écritures des parties pour plus ample exposé des moyens.

L’article 695 du code de procédure civile fixe la liste de ces frais : il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins, et les émoluments des officiers publics ou ministériels

L’article 695 du Code de procédure civile fixe la liste de ces frais : il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins, et les émoluments des officiers publics ou ministériels

L’article 695 du Code de procédure civile fixe la liste de ces frais : il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins, et les émoluments des officiers publics ou ministériels

L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité

des articles L614-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2

Par ailleurs, selon procès-verbal de Maître [A] [D], commissaire de justice, en date du 14 avril 2023, Monsieur [E] [F] a réitéré son témoignage devant cet officier public et ministériel, ce qui rend ce

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME HABITAT EURELIEN, dont le siège social est sis 6 RUE JEAN PERRIN - 28300 MAINVILLIERS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, ORDONNONS la jonction du dossier 25/1497 au dossier n° N° RG 25/01491 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXKO

DÉBATS Audience publique du 16 Novembre 2023. JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par M.