La page 3/4 de cette contrainte complète les informations sur les périodes dues au titre de la mise en demeure n°0054866289 en date du 09/12/22 comme suit : o « 3E TRIM 2021 o 1ER TRIM 22 o 2E TRIM 22

En l'espèce, au regard des intérêts moratoires s'ajoutant à la condamnation prononcée ainsi que de la capitalisation ordonnée à l'égard de ces intérêts, il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte.

Il est constant que les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture (Cass. 2e civ., 4 juin 1975, n° 74-13.383).

II – Sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer : A – Au titre des moyens tirés du défaut d'intérêt à agir de la demanderesse : Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile : "Constitue

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est fait référence aux conclusions respectives visées et déposées à l’audience.

d’une personne malade au vu d’un seul certificat émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement; dans ce cas les certificats médicaux mentionnés aux 2e et 3e alinéas de l’article L

[P] [X], à payer 5 000 euros de dommages et intérêts.

Les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du même code.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est fait référence à l’assignation et aux conclusions de la défenderesse visées et déposées à l’audience.

Par jugement du 11 avril 2018, le tribunal de commerce d’Arras a déclaré l’action intenté par la société METALEUROP NORD prescrite et a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par la société RECYLEX

Mixte, 28 septembre 2012, 11-18.710), que cette expertise amiable soit contradictoire (Civ 3e, 14 mai 2020, 19-16.278, 19-16.279) ou non contradictoire (Civ 2e, 13 septembre 2018, 17-20-099 ; Civ 3e, 5

civ, 7 juin 2006, n°04-15.597 ; 3e civ., 21 octobre 2009, n°08-12.687, com., 25 septembre 2012, n°11-22.337).

La responsabilité prévue par cet article est une responsabilité sans faute (2e Civ., 29 janvier 2004, pourvoi n° 01-17.161).

en revanche, à se faire assister par un homme de l’art (3e Civ., 3 mai 1989, n° 87-17.526 ; Ass. plén., 27 octobre 2006, n° 05-18.977 ; 3e Civ., 3 novembre 2011, n° 10-21.052 ; 1ère Civ., 26 septembre

Ils sollicitent du juge de : - déclarer Monsieur [O] [U] [C] irrecevable à agir concernant sa demande de remise en état du logement ; - débouter Monsieur [O] [U] [C] de l’ensemble de ses moyens, fins et

les finitions des sous-faces des dalles de la terrasse du 3e étage et du balcon du 2e étage.

de l'enduit et de la peinture sur le mur intérieur du placard sous l'escalier au niveau du 2e étage, -la présence d'un taux d'humidité élevé sur le mur.

Monsieur [G] rappelle que la saisie ne doit pas excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation (Cass. 2e Civ. 3 février 2022, n°20-15.240) et que l’action en dommages et intérêts

au taux légal à compter du 12 décembre 2019, subsidiairement à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1645 du Code civil, ✓ 25.665,12 € à titre de dommages-intérêts en réparation

civ, 7 juin 2006, n°04-15.597 ; 3e civ., 21 octobre 2009, n°08-12.687, com., 25 septembre 2012, n°11-22.337).