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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 1
686d5cd9a2273490db1066c4
8 juillet 2025
En application de l’article 1355 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Chambre 8/Section 2
68ee8ffe22996ce54481b93a
8 octobre 2025
Première Chambre
66143ac33bbdffcd9171ca4a
8 avril 2024
pour défaut de droit d’agir au motif de l’autorité de chose jugée et de la prescription.
1/4 social
665e0a14b8175b325ea69c83
25 avril 2024
chose jugée, d’une prise d’acte requalifiée en un licenciement nul pour cause de discrimination syndicale.
Quatrième Chambre
6688377f342d338c20d2cc20
2 juillet 2024
’opposition, et qu'elle se heurte donc à l’autorité de chose jugée.
1/2/2 nationalité B
668839e1342d338c20d313be
5 juillet 2024
Aux termes de l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Serv. contentieux social
662beb28e266e89ef118247b
23 avril 2024
Il fait valoir qu’il y a pas en l’espèce autorité de la chose jugée mais seulement force de la chose jugée en l’absence de certificat de non appel.
PCP JCP ACR référé
679297cb304ff28fe37e30e3
7 janvier 2025
Aux termes de l’article 500 du code de procédure civile a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
68e403e1681ed727f2a3ecd0
6 octobre 2025
Selon l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.
2ème chambre 2ème section
6616d91563271232b2e4c3f3
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée La S.C.C.V.
Chambre Civile 2
6699647207d408f8d4c1f42f
18 juillet 2024
, JUGER, en tout état de cause, que la Société MAAF ASSURANCES est infondée en son positionnement entendant voir opposer à la concluante l’autorité de chose jugée de décision auxquelles la SMABTP n’est
68ee8ffd22996ce54481b902
A l'audience, Madame [R] [S] et le conseil de Monsieur [E] [K] [L] ont pu s'exprimer notamment concernant la recevabilité de la requête en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement précité
680141e470f05fda0a954ba2
9 avril 2025
A l'audience, Monsieur [C] [D] et le conseil de Monsieur [R] [E] ont pu s'exprimer notamment concernant la recevabilité de la requête en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement précité
677ee28cb01eea4cf01a7eab
Sur les fins de non-recevoir * Sur l'autorité de la chose jugée Aux termes de l'article 1355 du code civil, dans sa version applicable au litige, "L'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de
Chambre de l'Exécution
68e572050e2901d10fa4d35c
2 octobre 2025
3ème Chambre
697caf62cdc6046d4742905f
13 janvier 2026
Elle souligne également que c’est à bon droit qu’elle a saisi la juridiction civile afin d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice dès lors que l’autorité de la chose jugée ne s’oppose pas à ce
4ème chambre 2ème section
69c5a285cdc6046d471605e3
26 mars 2026
L'autorité de la chose jugée est délimitée par l'article 1355 du code civil, en ces termes : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Chambre 1 cab 01 B
6a0dfd5acdc6046d4759819b
20 mai 2026
Réponse du juge de la mise en état L’article 1355 du code civil prévoit que l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
65b00c9eb98137c174756fc9
23 janvier 2024
de créancier a autorité de la chose jugée s’agissant du défaut de qualité de créancier.
11ème civ. S3
68c33f9bc6c6896192a96877
11 septembre 2025
L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
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