1950 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Fabienne PELLE de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSES Madame

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00290 N° Portalis DB3S-W-B7K-4NVP Minute : JUGEMENT Du :

Sur les autres demandes de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Dordogne.

2005 à [Localité 1], de nationalité française née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Immatriculée à la sécurité sociale sous le N°[Numéro identifiant 1] représentée par

afin d'assurer un véhicule de marque Toyota C-HR immatriculé [Immatriculation 1] en tant que véhicule servant principalement au transport à titre onéreux de personne.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’annuler la décision de la commission de recours amiable. 1.

Selon Mme [F] [W], le paiement a été effectué à hauteur de 1 700 euros par virement et le solde de 1 600 euros remis en espèces. Le certificat de cession du véhicule est établi le 3 mai 2024.

au titre du versement transport est parfaitement régulier.

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CCC et 1 CCFE Me SPORTES  + 1 CC Me BENSA TROIN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE

La société [1] demande au tribunal de déclarer inopposable à son égard la décision de la caisse primaire d’assurance maladie ayant reconnu le caractère professionnel de la dissection aortique dont a été

 : -un transport lié à une hospitalisation, -un transport lié aux traitements ou examens prescrits en application de l’article L324-1 pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée,

Elle sollicite l’application de l’article L132-23-1 du Code des assurances.

[Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON, Me Delphine GALAN-DAYMON, avocat au barreau D’AVIGNON DÉFENDEURS Société ABEILLE ASSURANCES S.A. prise

MALADIE DE COTE D’OR [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Comparution : Représentée par Mme [G], régulièrement habilitée PROCÉDURE : Date de saisine : 26 Janvier 2024 Audience publique du 24 Septembre

[J] [A] demande au président du tribunal, au visa des articles 145 et 835 et suivants du code de procédure civile, des articles L. 113-5 et 121-1 et suivants du code des assurances, des articles 1104 et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 1 Expédition délivrée par LRAR au Docteur [F] le : 4 Expéditions délivrées par LS à Maître [B], Maître [T], Maître [D] et à la CPAM de [Localité 1] le :

civile, Vu les dispositions des articles L 412-1 et L 412-2 du Code des assurances, - Juger la société GAN ASSURANCES recevable et bien fondée en toutes ses demandes, En conséquence, - Juger que

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me RIAHI + 1 CC Me PETIT + 1 CC Me VERIGNON Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me BENSA TROIN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 EXPERTISE [

, - CONDAMNER la Compagnie d’assurance LA MAIF aux entiers dépens.