Se fondant sur les articles 9 alinéa 1er du Code Civil, 1184 du Code Civil et 900 du Code Civil, Mme [F] [L] a fait valoir la nullité du testament et en l’absence d’héritier réservataire, le bénéfice de

1er du code de procédure civile.

Délibéré : 18 mai 2026 DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 18 mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa

du 1er au 13 juillet 2022 ainsi que 153,51 euros relatifs à ses consommations d’eau outre 786 euros au titre du prorata de taxe foncière, ce dernier leur ayant demandé de retenir cette somme sur le dépôt

1er du code de commerce.

Bien que régulièrement assignée à personne morale, la société Eden pharma n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/01446 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2RFL 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026

Monsieur [R] [E] a dénoncé le bail de sous-location à son profit avec effet au 1er mars 2022.

Par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2021, la SARL L'Envol Sucré a sollicité le renouvellement du bail commercial à compter du 1er janvier 2022.

Sur le fond, par mise en demeure en date du 31 mars 2025 signifiée le 1er avril 2025 à M.

Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut

La société [K] a été de nouveau appelée à intervenir et « après plusieurs tentatives, nous nous sommes aperçus que les conduits étaient condamnés au niveau du plancher du 1er étage.

Débats en Chambre du Conseil à l’audience du 13 Mars 2026.

COMPAGNIE GENERALE D’EDITION exerçant sous l’enseigne VILDEO un emplacement consistant en un pignon de mur aveugle situé à [Adresse 6], [Adresse 7], pour une durée de 5 ans renouvelables à compter du 1er

mars 2024, 2 195, 86 euros - 555 euros réclamée le 1er octobre 2023, 530, 86, 555 et 555 euros réclamées le 1er avril 2024 - au titre des provisions sur charges réclamées pour l'année 2023 et 6 660 euros

juillet 2017. *** Le tribunal correctionnel de Nice a, par jugement du 9 novembre 2021 : " Relaxé Monsieur [R] [G] des faits d'abandon de famille pour la période du 1er janvier 2016 au 30 septembre

Condamner les défendeurs aux entiers dépens en ce compris le coût de délivrance du commandement de payer en date du 13 juin 2025.

Bien que régulièrement assignée à personne morale, la société The Adress n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 13 mars 2026, lors de laquelle la S.A. d’H.L.M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/01843 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TUA 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026