La [3] a considéré, par diverses lettres, que Maître [K] aurait manqué à ses obligations professionnelles.

Après mise en demeure par lettre recommandée dont il a été accusé réception le 22 mai 2023, la SA DRIVALIA LEASE FRANCE, anciennement dénommée SA FCA LEASING FRANCE a notifié, également par lettre recommandée

au barreau de LAVAL, Me Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE DEFENDEUR(S) Monsieur [D] [R] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Patrice LECHARTRE

Une mise en demeure entraînant la déchéance du terme a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 15 juin 2023 à défaut de règlement de la somme due dans le délai indiqué.

Avocat au Barreau de Papeetre, sis [Adresse 18] représentée par Me Gilles JOURDAINNE, substitué par Me Myriam TOUTAIN, avocat au Barreau de Papeete DÉFENDEURS - - LA SCI BLD TAHITI IMMOBILIER et anciennement

A l’audience, l'EPIC Seine-Saint-Denis Habitat, anciennement dénommé l'Office départemental HLM de la Seine-Saint-Denis, représenté, a maintenu ses demandes et signalé la diminution de la dette.

Par un arrêt en date du 16 juillet 2020 et signifié le 24 septembre 2020, la Cour d’Appel d’[Localité 3] a condamné la société DATA SYSCOM SA à verser à son ancien salarié, Monsieur [Y] [L], la somme de

CA CONSUMER FINANCE (ANCIENNEMENT DENOMMEE SOFINCO), immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°542 097 522, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau

L’objet de la saisine de la commission de recours amiable est déterminé par le contenu de la lettre de réclamation.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 08 juillet 2024, le conseil de Madame [M] [G] a adressé à la société EUROVAL’AUTO une demande d’accord amiable, et à défaut une mise en demeure

A raison d’incidents de paiement, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à Monsieur [V], le 11 mai 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure d’avoir à régulariser

CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO est recevable.

Elle indique que les tests réalisés sont anciens alors qu'aucun médecin n'est venu contredire les diagnostics posés par la suite tant par le docteur [G] que par le docteur [V] [B].

Rouen, assistée de Céline JOINT, greffier, Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1541 et 1542 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU La S.A. 3F NORMANVIE, anciennement

CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO est recevable.

CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 18 juillet 2023 et en tout état de cause le 19 avril 2024 date de l’assignation.

Il expose qu'il a souscrit un investissement auprès de la société Artecosa consistant en l'acquisition de droits sur une collection de lettres, photographies et manuscrits anciens.

FLOA, ANCIENEMENT DENOMMEE BANQUE DU GROUPE CASINO Représentant : Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE C/ Madame [Y] [M] Copie, dossier délivrés à : Me LE GAILLARD Olivier

la recevabilité des demandes indemnitaires formées devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, par le syndicat des copropriétaires à l’encontre de son ancien

siège, et ayant donné mandat de la représenter et de recouvrer les créances en son nom et pour son compte, selon mandat de gestion intervenu le 30 avril 2022, à la Société VERALTIS Asset Management (anciennement