: du samedi à 10H00 au dimanche à 17H00, Semaines impaires de l’année : du mercredi à 10H00 au jeudi à l’entrée en classe,Pendant les périodes de vacances scolaires : durant la première moitié les années

Administrative, Boîte 37 - 2 rue Jules Ferry - 33090 BORDEAUX CEDEX non comparant, [Q] [U], domicilié : chez Selarl TOSI GALINAT BARANDAS, avocats 18 Porte Dijeaux 33000 BORDEAUX Rep/assistant : Me Anne

Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la

privé en date du 23 février 2019, Madame [H] [A] a donné à bail commercial à la société MECAR représentée par Monsieur [R] [T] portant sur un local sis [Adresse 3] à [Localité 3] pour une durée de neuf années

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Avril 2026 N° RG 25/00542 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHPP Nature affaire : 30B Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Anne

Ils estiment qu’elle est en conséquence de mauvaise foi et de mauvaise volonté et prive une famille dans le besoin d’un logement de cinq pièces.

Elle indique que la locataire a accumulé un arriéré locatif au cours de l'année 2023, n'ayant pas réglé les mensualités des mois d'août, septembre et octobre cette année-là.

Paris, vestiaire : #J026 DÉFENDEUR Monsieur [I] [O] [K] [T] [G] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Stéphane BROQUET, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #G0023 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne

2023 et de l’année 2024.

IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marie-Anne BUSSIERES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT substitué par Me Corinne CAPDEVILLE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

et un abattement de 10 000 € pour la 2ème année, outre 3 mois de franchise de loyers pour travaux.

des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de : constater l’acquisition de la clause résolutoire ; ordonner l’expulsion de Mme [D] [G] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin

( première moitié au père les années paires et deuxième moitié les années impaires), les vacances d’été étant partagées par quarts et en alternance en fonction des années ( premier et troisième quarts

-ordonner la restitution des locaux, objet du bail ; -autoriser au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, l’expulsion de MJ COUVERTURE et celle de tous occupants de son chef des

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

Clôture séparative Je constate la présence d'une clôture séparative qui appartient aux requérants et qui se composent de pans bétonnés, des poteaux en béton et de grillage.

paires et la seconde moitié les années impaires, -période de vacances d'été : les premiers et troisième quarts les années paires et deuxième et quatrième quarts les années impaires.

août 2024, la SCI REB, bailleur, et la SARL TONO, preneur, ont convenu du renouvellement du bail commercial les liant, portant sur un immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1] (17), pour une durée de 9 années