audit siège, en qualité d’assureur de la société ARD INGENIERIE représentée par Maître Philippe KLEIN de la SCP RIBON-KLEIN, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE, substitué à l'audience par Maître Anne

A partir de l'année 2014, la société COSY HOME HERMES a opéré des retenues sur les loyers et charges, arguant de désordres affectant l’installation de chauffage-ventilation-climatisation de l'immeuble

En l’espèce, le règlement de copropriété prévoit une section trois intitulée “charges de chauffage et d’eau chaude”.

SOCIETE DE PLOMBERIE ET DE CHAUFFAGE POUR L’IMMOBILIER ET L’INDUSTRIE - SPC2I S.A.R.L. DECOBAT Représentant : Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276 S.N.C.

WAR RAOK Titulaire du lot 177 (plateau de bureaux au rez-de-chaussée bâtiment A), dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Me Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES, substituée

A partir de l'année 2014, la société COSY HOME HERMES a opéré des retenues sur les loyers et charges, arguant de désordres affectant l’installation de chauffage-ventilation-climatisation de l'immeuble

A partir de l'année 2014, la société COSY HOME HERMES a opéré des retenues sur les loyers et charges, arguant de désordres affectant l’installation de chauffage-ventilation-climatisation de l'immeuble

Sur les charges de chauffage Attendu que les locataires souhaiteraient connaitre leur consommation de chauffage.

Sur la contestation de frais de chauffage et eau-chaude pour le local de M. [M] [S] , il rappelle qu'il n'est rien demandé à ce titre et que les frais de l'article 10-1 sont de 290 euros .

A partir de l'année 2014, la société COSY HOME HERMES a opéré des retenues sur les loyers et charges, arguant de désordres affectant l’installation de chauffage-ventilation-climatisation de l'immeuble

Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon

A partir de l'année 2014, la société COSY HOME HERMES a opéré des retenues sur les loyers et charges, arguant de désordres affectant l’installation de chauffage-ventilation-climatisation de l'immeuble

A partir de l'année 2014, la société COSY HOME HERMES a opéré des retenues sur les loyers et charges, arguant de désordres affectant l’installation de chauffage-ventilation-climatisation de l'immeuble

2023, rien ne démontre qu'elle lui sera à nouveau versée au cours de l'année 2024.

A partir de l'année 2014, la société COSY HOME HERMES a opéré des retenues sur les loyers et charges, arguant de désordres affectant l’installation de chauffage-ventilation-climatisation de l'immeuble

A partir de l'année 2014, la société COSY HOME HERMES a opéré des retenues sur les loyers et charges, arguant de désordres affectant l’installation de chauffage-ventilation-climatisation de l'immeuble

En défense : la SASU GLE CHAUFFAGE Par conclusions signifiées le 12 mars 2024, la SASU GLE CHAUFFAGE demande au tribunal de : principalement : juger que la SASU GLE CHAUFFAGE a parfaitement respecté

AFFAIRE : [V] [E] épouse [H] C/ [O] [B] Grosse Délivrée le : à Avocats : Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Anne