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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Monsieur Ulrich SCHALCHLI Vice-Président, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, Madame Diane OTSETSUI, Vice-Présidente, DÉBATS Audience publique du

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2ème Chambre Cabinet A

670ec6701c3411ff34591f16

T. Judiciaire

1 octobre 2024

* * * * * * LE UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE : Madame [J] [X] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Anne

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Famille cabinet 1

6a0cac9acdc6046d4739cd3a

T. Judiciaire

19 mai 2026

: N° RG 25/00383 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EI7C Objet : Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel Délibéré du dix neuf Mai deux mil vingt six, rendu par Anne-Sophie

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PCP JCP référé

68e409cc681ed727f2a446a1

T. Judiciaire

1 octobre 2025

substitué par Maître Emmanuel LEPARMENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 DÉFENDERESSE Madame [R] [X], demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne

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PCP JCP fond

67fd5353e85d0474bddb5135

T. Judiciaire

10 avril 2025

PARIS, vestiaire : C0220 DÉFENDERESSE EOS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne

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7ème Chambre

6974f5a7cdc6046d4792e67f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

AXA FRANCE IARD [Adresse 8] [Localité 19] représentée par Me Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1028 S.C.

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JAF Cabinet 4

69d97d47cdc6046d47d222d4

T. Judiciaire

10 avril 2026

HIBON, Ayant déchargée sa responsabilité.

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9ème chambre 3ème section

65aacc870c777d3ec8eb63e3

T. Judiciaire

19 janvier 2024

L’administration fiscale a mis en recouvrement les impositions au titre des années 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 le 15 novembre 2019.

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Service des référés

66a1462cbfa4c7b1df1a93dc

T. Judiciaire

23 juillet 2024

Par courrier remis en mains propres contre décharge le 29 février 2024, le locataire a donné congé au bailleur à effet le 31 août 2024.

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Service des référés

66a1462dbfa4c7b1df1a93e2

T. Judiciaire

23 juillet 2024

Par courrier remis en mains propres contre décharge le 29 février 2024, le locataire a donné congé au bailleur à effet le 31 août 2024.

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Service des référés

66a14635bfa4c7b1df1a9574

T. Judiciaire

23 juillet 2024

Par courrier remis en mains propres contre décharge le 29 février 2024, le locataire a donné congé au bailleur à effet le 31 août 2024.

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6ème CHAMBRE CIVILE

669806ffb60c111a421b2679

T. Judiciaire

17 juillet 2024

conducteur de e véhicule qui était manifestement, au moment de son déchargement, arrêté et garé.

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1ère Chambre

689278614f3b740d627b7f82

T. Judiciaire

7 juillet 2025

DEFENDEUR(S) Monsieur [N] [S] né le 03 Janvier 2000 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Alain CHEVRON, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Anne

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9ème chambre 3ème section

6585e2a8638cf45b25ce6a32

T. Judiciaire

22 décembre 2023

années 2011 et 2012 et de la contribution exceptionnelle sur la fortune de l’année 2012 ; - rejeté la demande d’expertise formée par M.

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9ème chambre 1ère section

6864283d0bb2f8a66ca6032b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

plaidant, vestiaire #L0030 DÉFENDEUR DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par son inspecteur muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile

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9ème chambre 1ère section

686428410bb2f8a66ca603d2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

plaidant, vestiaire #L0030 DÉFENDEUR DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 3] [Localité 4] représentée par son inspecteur muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile

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2ème Chambre civile

660ef26efbb79e8fd3d3403b

T. Judiciaire

2 avril 2024

pour l’année 2020), la situation de son compagnon n’étant pas davantage enviable.

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Chambre 10 cab 10 H

661433bd3bbdffcd9171966a

T. Judiciaire

8 avril 2024

syndic en exercice la société FONCIA LEMANIQUE domiciliée : chez FONCIA LEMANIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laure MATRAY, avocat au barreau de LYON, et Maître Anne

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