2008, - 68 000 €, ou à titre subsidiaire la somme de 43 272 € au titre de l’année 2009, - 74 000 €, ou à titre subsidiaire la somme de 46 816 € au titre de l’année 2010, - 100 000 € au titre des années

Le montant réclamé par la société Enedis pour neuf mois d’inoccupation (plus de 31 000 euros) est donc dépourvu de toute cohérence économique et historique.

SCP COTTET-BRETONNIER NAVARRETE, avocats au barreau de LYON DÉFENDERESSE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE [Adresse 3] [Localité 2] [Localité 1] représentée par Maître Anne-sophie

Par conséquent, il n'est pas en mesure d'établir les conditions dans lesquelles le compte bénéficiaire du virement a été ouvert et l'identité réelle du bénéficiaire reste indéterminée.

Tribunal judiciaire de LILLE sous le n°C-59350-2024-010577 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Janvier 2026 Julie COLAERT,Vice-Président(e), assisté(e) de Marie-Hélène

CAISSE D’EPARGNE CEPAC, Activité : BANQUE [Adresse 8] [Localité 1] représentée par Me Anne HUC-BEAUCHAMPS, avocat au barreau d’AVIGNON DEFENDEUR(S) : Monsieur [Y] [C] né le [Date naissance 2] 1973

Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 10 Octobre 2024 Affaire N° RG 24/03749 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7ZM RENDU LE :

Sur le fond, elle soutient que le salaire de référence devant être retenu pour chaque année est le montant des salaires soumis à cotisations vieillesse et non les montants bruts ou les montants réellement

Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 10 Octobre 2024 Affaire N° RG 24/02808 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K52Q RENDU LE :

Me [T] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Madame Caroline OLLITRAULT et Monsieur

DÉBATS : À l'audience publique du 03 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : KASBARIAN Nicolas MITIC Sonia

nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Eric FORTUNET, avocat au barreau d’AVIGNON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Amandine GORY, Vice-Président, assisté(e) de Madame Hélène

S’agissant de leurs demandes de dommages et intérêts, ils indiquent avoir subi un préjudice en ce qu’ils ont surpayé le logement indécent et dont la surface annoncée n’est pas la surface réelle.

- Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission. - Se rendre sur les lieux sis [Adresse 10] à [Localité 2] et en faire la description.

L’article R1234-1 et R1234-2 du code du travail précisent le calcul de cette indemnité selon l’ancienneté , retenue par année de service dans l’entreprise y compris les mois de services au-delà des années

ses demandes excédant ce juste pourcentage ; En tout état de cause, - condamner M.

JUGEMENT du 07 Juillet 2025 - Prononcé par mise à disposition au greffe par Anne LECARON, Président, - Jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, - Signé par Anne LECARON, Président et

INDUSTEEL FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Hélène CHABRIER de la SCP FOURNAND-CHABRIER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Sébastien PONCET

EYES, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Me Anne BACARAT, avocat au barreau de TARBES substitué par Me Marie-hélène ABADIE, avocat au barreau de TARBES D’UNE PART

LT GAUVRIT, dont le siège social est sis [Adresse 4]/FRANCE représentée par Me Emmanuelle MARTINEAU, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant et Me Anne-Hélène BOCHEREAU, avocat au barreau