TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies exécutoires délivrées à : - Me Michel-Paul ESCANDE #R0266 - Me Olivier LEGRAND #D1104 - Me Pierre GREFFE #E0617 ■ 3ème chambre 3ème section N°

Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Madame [Y] [O] née le 13 Avril 1960 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Florian MICHEL

de MARSEILLE sous le n° 490 938 909, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Juliette HUA de l’AARPI OLLIER JEAN MICHEL

En l'espèce le choix des spécifications techniques n'avait pas été fait et relevait de la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'article 25.

DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 72C Minute n° 24/ N° RG 24/00604 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5WQ 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le02/04/2024 àla SELARL AUSONE AVOCATS Me Henri Michel

MINUTE N° MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 02 OCTOBRE 2025 DÉCISION : CONTRADICTOIRE DEMANDEURS : Monsieur [B] [F], né le 09 Octobre 1991 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Michel

[N] [MJ], durant la période ante mortem et dire que la [27] devra verser cette majoration à la succession de M.

Localité 2] représentée par Maître Amélie DATHY de la SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN WAMBEKE-DATHY, avocat postulant au barreau d’AMIENS substituée par Me Stanislas DE LA ROYERE, avocat au barreau d’AMIENS, Me Anne

Appelé(s) en la cause: DÉBATS : À l'audience publique du 04 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : BARBAUDY Michel

siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Antoine PAVEAU de l’ASSOCIATION LOMOVTZEFF-PAVEAU-VELER, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C403, avocat postulant, Me Michel

Ils font également savoir qu’ils sont respectivement âgés de 70 et 65 ans et qu’ils n’entendent pas attendre plusieurs années avant de pouvoir jouir paisiblement du bien immobilier.

2020, 2021, 2022, et de 464,85 € pour les années 2018, 2019.

DOMOFRANCE - Expéditions délivrées à Me GRENIER Me RAFFY - FE délivrée à Me GRENIER Le Avocats : Me Etienne GRENIER la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Monsieur le Président du Tribunal conformément aux dispositions de l’article R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure suivie devant le tribunal judiciaire de Marseille, Assistée de Madame SARTORI Michelle

ENTREPRISE MICHEL GUILLERMIN SARL, [F] [P], S.A.S.U.

SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : Société SOREFI 05, rue André Lardy 97438 SAINTE MARIE représentée par Maître MICHEL-TECHER

postulant - 97 et par PIRAS ASSOCIES -SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON, avocats plaidants Société ACGP CACI -TOITURES ET TERRASSES, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Anne

ORDONNANCE DU :05 Juillet 2024 Président :Madame PICO, Greffier :Madame SOULIER, Greffière Débats en audience publique le : 07 Juin 2024 GROSSE : Le 05 Juillet 2024 à Me Lionel SARFATI à Me Michel