Lgt E03 .1er étage 17 Bis Avenue Marcellin Bertelot 30800 SAINT GILLES non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection Greffier

Janvier 2025 °°°°°°°°°°°°° DEMANDEUR : Monsieur [I] [J] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3] ayant pour avocat Maître Audrey CHEFNEUX de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET

1955 à NIMES (GARD) 11 rue Raoul Lhermet 30900 NÎMES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER

Me VIBERT Copie(s) délivrée(s) à Me VIBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE Ce jour, deux Juillet deux mil vingt cinq, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE Guillaume MEUNIER

PACIFICA et autres c/ [L] [W] et autres GROSSES le - la SCP PREEL HECQUET PAYET-GODEL (Paris) - la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE - la SELARL TOURNAIRE - MEUNIER - la SELARL ALCHIMIE AVOCATS (Lyon

au barreau de NIMES DEFENDEUR: Monsieur [X] [K] né le 30 mai 1986 à MONTPELLIER (HERAULT) demeurant 7 rue Fresque 30000 NIMES non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne

GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection, Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Samuel DE LOGIVIERE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle DUMORTIER-MEYNIER Me Marc CHANTEDUC Pôle civil de proximité

NIMES DEFENDEUR: Monsieur [V] [P] domicilié Résidence le Gabian Logement 38 - 2ème étage - 554 ancienne Route de Générac 30900 NÎMES comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne

Monsieur [G] [O] né le 25 mai 1972 au PORTUGAL domicilié 21 A rue de la Samaritaine Résidence Adélaïde - 2 étage - Porte 14 30000 NIMES comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Caroline MEUNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0208 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente

JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe et signé par Madame Marie-Cécile HENON-MERNIER, Juge de l’Exécution et par Madame OUDOT, Greffier. -------------

En outre, selon les dispositions contractuelles, l’indexation est prévue à la date anniversaire du bail soit à la date du 25 février de chaque année.

L’IRCEC a adressé à Madame [D] des appels de cotisations au titre des années 2017, 2018 et 2019.

[C] épouse [N] [Adresse 7] [Localité 9] Monsieur [P] [C] [Adresse 21] [Localité 11] Madame [M] [F] [Adresse 8] [Localité 18] Madame [D] [C] [Adresse 20] [Localité 18] tous représentés par Maître Anne

LOGEMENT SERVICE .RCS PARIS N° 824 541 148. 19 - 21 Quai D'Austerlitz 75013 PARIS représentée par Maître Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par Me Marie-ange

RCS PARIS N° 824 541 148. 19 - 21 Quai D'Austerlitz 75013 PARIS représentée par Maître Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par Me Marie-ange SEBELLINI, avocat

comparante en personne Monsieur [C] [L] demeurant 1 Boulevard Adrien de Gasparin 13103 ST ETIENNE DU GRES, pris en sa qualité de caution non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne

CHAMPS ELYSEES CITY RCS de [Localité 8]: 887 832 004 [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me François-andré MEUNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0195 DÉFENDERESSE S.C.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Baptiste MESNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond