au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

FRANCE TELEVISIONS [Adresse 20] [Localité 8] représentée par Maître Pascal KAMINA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1214 _____________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE

Aux termes de ses dernières écritures, l'HPVA demande au tribunal, en cas de condamnation du fait des fautes commises par la sage femme, de : Vu les dispositions de l'article L1142-1 du code de la santé

de la mise à disposition.

CABINET PG LANCE [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2444 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME

Sur le risque de confusion L’appréciation du risque de confusion doit tenir compte d’une interdépendance entre les différents facteurs : une faible similarité entre les signes devant être compensée par

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Mme [Y] [T] veuve [V], M.

assortie des intérêts au taux légal à compter de ce jour.

au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.