Au soutien de sa demande en paiement d’une indemnité d’occupation, la SCI ANTONIN, au visa des articles 1103, 1104, 1353 et 1240 du code civil, fait valoir qu’en application du protocole d’accord du 27

Par acte du 14 février 2023, Madame [E] a fait assigner Monsieur [S] au visa de l’article 1124 du Code civil et de la promesse de vente du 29 septembre 2022, aux fins de le condamner à lui payer la somme

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

 ;Prononcer l’exécution provisoire ;Dire que les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande en application de l’article 1153-1 du code civil ; Dire le jugement à intervenir opposable

en vertu de l'article 774 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 1103 du code civil : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" ; Aux termes de l'article 1240 du code civil : "tout fait quelconque

mise en état est dorénavant compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, et notamment, sur la prescription, envisagés comme telle, à l'article 122 du code de procédure civile.

compter de la date de l’assignation et capitalisation dans les conditons des articles 1153-1 et 1343-2 du Code Civil. ; - outre une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et charge actualisés

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

MOTIFS, 1- Concernant le refus de garantie opposé par la société ALLIANZ : L’article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

A l’appui de ses demandes, la société [...] soutient, au visa de l’article 31 du code de procédure civile, des articles L.113-3, L.113-4, L.113-12 et L.113-15 du code des assurances, pour l’essentiel :

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

Les articles 112 à 116 du code de procédure régissent les nullités pour vice de forme des actes de procédure qui sont couvertes par la régularisation ultérieure de l’acte si aucune forclusion n’est intervenue

Le notaire répond de la faute commise sur le fondement de l’article 1240 du code civil, en raison de ses manquements à l’égard de ses obligations d’origine statuaire ou légale.

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

du code civil VU les articles 883 et 884 du code civil : VU l’article 757-3 du code civil VU les articles 1021 et 1075 du Code Civil VU l'article 1103 du Code Civil VU les articles 1131, 1132, 1139 du

Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 22 novembre 2022, Madame [Y] [K] épouse [O] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, 1128, 1129 et