1082 du Code de procédure civile.

La prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances ne concerne pas l’action directe de la victime.

227-5 et 227-9 du Code pénal, FIXE à la somme mensuelle de 25 euros (vingt-cinq euros) par enfant le montant de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [N] [P] à Madame [H] [S] au titre de sa

373-2-2 du Code civil.

373-2-2 du Code civil.

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de : - Madame [U] [D], née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 8], et de : - Monsieur [R] [E] [M], né le [Date naissance 3]

373-2-2 du code civil à la somme de DEUX CENTS EUROS (200 €) par mois et par enfant, soit la somme totale de QUATRE CENTS EUROS (400€) par mois, à compter de la décision, et en tant que de besoin, le

373-2-2 du Code civil, RAPPELLE que [M] [H] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de [Y] [F], jusqu’à la date de mise en oeuvre effective de l’intermédiation financière qui lui

373-2-2 du code civil à la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150€) par mois, à compter de la décision, et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme ; Rappelle que par application des

l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil à la somme de CENT EUROS (100€) par mois, à compter de la décision

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 23/04839 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X522 Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile,

Groupama en vertu de l'article L121-12 du code des assurances.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 237 et 238 du code civil, PRONONCE le divorce pour faute aux torts

N° RG 23/08122 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YB4L Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : Mme [F] [D] [Z] [U] née le [Date naissance 5] 2001 à [Localité 11] et de : M

233 du Code Civil, le divorce de : [X] [C] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8] (ALGÉRIE) et [L] [P] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 7] qui s'étaient unis en mariage

Le même jour, un commandement d'avoir à payer les sommes dues relevant de l'article R.223-10 du code des procédures civiles d'exécution lui a été délivré.

AVRIL 2026 N° RG 24/02796 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GXGE PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Madame [F] [X] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]

[I] [C] : Selon l’article R 143-7, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

L'article 483 du même code précise que le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge.

373-2-2 du code civil à la somme de SOIXANTE EUROS (60€) par mois et par enfant, soit la somme totale de CENT QUATRE-VINGTS EUROS (180€) par mois, à compter de la décision, et en tant que de besoin, le