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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 10
68e557c50e2901d10fa353bc
7 octobre 2025
7 octobre 2025
-Sur la demande d'indemnisation au titre des articles 3, 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 : « 1.
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dcc8ec436236deaaab
18 avril 2024
18 avril 2024
1240 du code civil et/ou 266 du code civil, le report des effets du divorce à la date du 19 novembre 2021 outre la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad525289c7662ca2c547
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € chacun, soit 300 €, à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad565289c7662ca2c5c8
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad585289c7662ca2c679
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678ea1f8bfd75b73b3e3f2d2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d961c432ce7d11a6e1d6
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleChambre 10
68e557c60e2901d10fa353ea
7 octobre 2025
7 octobre 2025
-Sur la demande d'indemnisation au titre des articles 3, 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 : « 1.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d967c432ce7d11a6f04d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad575289c7662ca2c671
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € chacune, soit 300 €, à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678ea1e8bfd75b73b3e3f0f3
13 janvier 2025
13 janvier 2025
7 du Règlement CE n°261/2004, - 150 € par demanderesse, soit la somme totale de 750 €, à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a4b072c53c9d62b87e9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6966a07acdc6046d472dea2b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1240 du code civil. -500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPEP Civil
67f0487702fc178212f86736
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol : Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaire au succès de
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d8f2416523b9959b90e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d942416523b9959b9aa
1 octobre 2024
1 octobre 2024
7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 800 € au titre de non présentation de la notice d'information. - 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8149a603a692910c120
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad545289c7662ca2c57b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad5a5289c7662ca2c6c1
13 janvier 2025
13 janvier 2025
au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678aad5b5289c7662ca2c6ca
13 janvier 2025
13 janvier 2025
n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamnation de la société TRANSAVIA.COM FRANCE à lui payer 761,12 € au titre des frais engagés.
Source officiellePage 3 sur 87