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52 résultats pour « Article 321-52 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L. 311-4 les deux alinéas suivants : « Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet d'une

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TJ

2ème Chambre civile

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67880ca8c21c0e53e7908181

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Conformément au principe posé à l’article 1231-7 du code civil, la somme ainsi allouée produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

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TJ

18° chambre 2ème section

669022b1766d1156dbbed046

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

FIGURES EXPERTISE ET CONSEIL demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire

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TJ

3ème chambre 2ème section

65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La société Indeparts invoque l’épuisement des droits en visant l’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle et soutient qu’il incombe dans ce cadre au demandeur à la contrefaçon de prouver

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TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a50e033cf481c39a3a22

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 52.

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TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8138da9e15c5131fb7e4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

700 du Code de Procédure Civile ; SE RESERVER la liquidation des astreintes qu'il aura ordonnées conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du Code de procédures civiles d'exécution et que ces

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TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a507033cf481c39a37ff

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[X] 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.

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TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d5dcf40727a0043be3c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L.122-2 du même code précise que “La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : [...] 2° Par télédiffusion.

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6699587f07d408f8d4c13be1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

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TJ

3ème chambre 1ère section

67eed2afb848dd6814c5e555

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 31 du même code dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention et l'article 32 suivant, qu'est irrecevable toute prétention émise

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TJ

3ème chambre 3ème section

68ed44540da7cb996dc944d9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dans le mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).

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TJ

18° chambre 1ère section

6627fcbe42439575e2f7dff1

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juin 2022, la société Mr [Adresse 4], venant aux droits de Mme [P] veuve [D], sur le fondement des articles 122 et 328 et suivants du code

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