AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
662bf148e266e89ef1189e43
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 311-4 les deux alinéas suivants : « Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet d'une
Source officielle2ème Chambre civile
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67880ca8c21c0e53e7908181
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Conformément au principe posé à l’article 1231-7 du code civil, la somme ainsi allouée produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Source officielle