CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CONTENTIEUX PROTECTI
68e7a515033cf481c39a3c2d
6 octobre 2025
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
J.L.D. HSC
6696b4909a603a69290fcfca
16 juillet 2024
Aux termes de l’article 3213-7 du code de la santé publique, “à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent
3ème Chbre Cab A1
695d642a75782d5f06005e65
6 janvier 2026
II – Sur la demande d’indemnisation du préjudice financier L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il
REFERES 1ère Section
662fe0cdb89538338ecdcd18
29 avril 2024
L.631-7 et suivants, L.651-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, et L.324-1-1 du code du tourisme, afin de voir : * condamner la défenderesse à une amende d’un montant maximal de
PCP JCP fond
68e94fcb3ea43407b9104a0e
9 octobre 2025
de l'article L 321-10 du code de la construction et de l'habitation, " les logements mentionnés aux articles L. 321-4 et L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de l'hébergement
Expropriations
65a58678919da7c4f178f053
11 janvier 2024
L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.
671015962b8bce2aff39f7eb
14 octobre 2024
L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.
CTX PROTECTION SOCIALE
67882544c21c0e53e790ce4e
7 janvier 2025
[R] qu’il n’avait pas respecté son obligation de s’abstenir de toute activité non autorisée, conformément aux dispositions de l’article L. 323-6 du code du travail, générant ainsi un indu de 64 203,73
668595a81d2b47a9d8cc0a64
2 juillet 2024
l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, Vu l'article L.322-2 du Code de l'urbanisme, Vu les jurisprudences, Vu les statuts, le Cahier des Charges et Servitudes de l'AFUL du Centre Commercial [8
65b94aa15a029d9e20db0357
19 janvier 2024
L'article 44 sexies 0A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, précise les conditions d'attribution du statut de jeune entreprise innovante : « Une entreprise est qualifiée de
Troisième Chambre
69600cd6cdc6046d47ab4735
8 janvier 2026
1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles
697a8e32cdc6046d47082726
5 janvier 2026
697ac33bcdc6046d470b66ab
6ème CHAMBRE CIVILE
65a581c7919da7c4f177dd50
15 janvier 2024
Les besoins en aide humaine de Monsieur [A] [N] seront donc évalués comme suit: - du 8 septembre au 10 octobre 2013 (soit 32 jours) : 32 jours x 2 heures = 64 heures - du 11 octobre 2013 au 7 janvier 2014
Chambre 9 cab 09 F
68700367b8daa57c7f669099
2 avril 2025
Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de MMA IARD Conformément à l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties
68ff2f027e08341cb49796f3
1 octobre 2025
, aujourd'hui articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du code de la sécurité
Chambre 01
65b949b25a029d9e20daedbe
22 janvier 2024
II- Sur la demande en paiement de la société Village Motos Lille Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
1ère ch. - Sect. 2
67f57797bbf04ef7857bdfb2
1 avril 2025
[K] Sur les manquements du Crédit Agricole fondés sur son devoir général de vigilance Conformément aux dispositions de l'article L. 133-13 du code monétaire et financier, le banquier teneur de compte a
66a292158b0ee72dc0629d47
24 juillet 2024
II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée : a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune
66a292148b0ee72dc0629d37
Selon l'article L. 3212-1 II du code de la santé publique, " Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission … lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues
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