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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cab 6
67819f5f6d34da2cbdce1208
9 janvier 2025
266 du code civil, DEBOUTE Monsieur [N] de sa demande en dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, Concernant l'enfant : CONSTATE que Monsieur [N] et Madame [B] exercent
Procédure accélérée fond
6a10a8d9cdc6046d479b8b3f
22 mai 2026
ces intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil ; - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages-intérêts et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code
TPX VER JCP FOND
67f811ebcf40727a0043d623
8 avril 2025
. - la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code procédure civile.
68e041c774e929a9d8fd5117
2 octobre 2025
(Haute-Garonne) RAPPELLE que conformément à l'article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu
JUGE AFFAIRES FAMILIALES
69d6cdc7cdc6046d47922d76
8 avril 2026
: Lors du prononcé : Louise RAYER, Greffier DÉBATS : L’affaire, appelée à la mise en état du 21 Janvier 2026, a été clôturée et mise en délibéré sans plaidoiries conformément aux dispositions de l’article
Chambre 21
6a109b59cdc6046d479a8762
20 mai 2026
Au soutien de ses prétentions et à titre principal, l’ONIAM indique que l’action de la société AXA France Iard est éteinte pour cause de forclusion en application de l’article R.421-1 du code de justice
1ère Chambre Cab2
68e88bc13ea43407b9fbd056
9 octobre 2025
Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
1ère Chambre civile
69dd4ba0cdc6046d4720600e
10 avril 2026
[O] et [K] [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Référés Civil
69d8215acdc6046d47b2205e
9 avril 2026
145 et 834 du Code de Procédure Civile, 14 de la loi du 10 juillet 1965, 1240 du Code Civil et 424-3 du Code des Assurances, aux fins de voir : ➞ désigner tel expert judiciaire médical qu’il appartiendra
PCP JCP référé
65849123e41137cbf9fc82f9
19 décembre 2023
La somme de 1 000 euros chacun leur sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
REFERES CONSTRUCTION
69d6bcc4cdc6046d4790d8e4
lesquelles la SCCV [Adresse 4], la SAS PROMOTECTE et Monsieur [P] [K] sollicitent, au visa des articles 367, 145, 700 du code de procédure civile, R.261-1 du code de la construction et de l'habitation,
Chambre des Référés
65a97fb019a7f19a7830cac1
9 janvier 2024
Si la condition de l'absence de contestation sérieuse du droit invoqué n'est pas requise par l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile.
1ère Chambre Cab3
6686e727e74459e0c7ed1c81
4 juillet 2024
D.1142-1 du Code de la santé publique : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L.1142-1 est fixé à 24 %.
Charges de copropriété
69990367cdc6046d472d07ea
19 février 2026
10, 10-1, 14-1 et 14-2 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35, 36, 45-1 et 55 du décret du 17 mars 1967, et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : « - Recevoir le syndicat des
JCP
67f834afcf40727a00447929
7 avril 2025
L 421-1 et L 421-2 du Code des Procédures Civiles d'exécution ci-après rappelées : Article L421-1 du code des Procédures Civiles d'exécution « Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9c02cdc6046d473da86e
Conformément à l'article 1353 du Code civil, il appartient au locataire d'établir l'indécence alléguée du logement et il incombe au bailleur de rapporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation de
68e88b4b3ea43407b9fba816
Les exigences de l’article 1040 du code de procédure civile ont été respectées. La clôture a été prononcée le 26 novembre 2024, avec effet différé au 12 juin 2025.
Chambre civile 1
69655febcdc6046d471148f7
12 janvier 2026
, - DFTP de classe II (25%) du 01/05/2019 au 18/10/2019, soit 171 jours, - DFTP de classe I (10%) du 19/10/2019 au 28/01/2020, soit 102 jours, - DFTT de 100 % du 29/01/2020 au 31/01/2020, soit 3 jours,
PPEP Civil
678045a09c3ba90f51dc877f
7 janvier 2025
[H] [X] à lui payer une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8149a603a692910c120
Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
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