CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

intervenue le 22 août 2023, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2024, la MACIF demande au tribunal, au visa des articles D. 342-1 du code de l’énergie, 1231-1, 1231-6, 1242 alinéa 2, 1245, 1342

202 du code de procédure civile ;n° 5 s’agissant d’un rapport médical officieux.Il est de principe que les exigences de l’article de l’article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à

500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, En toute hypothèse, vu les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, Dire

SCI IDELA, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 817 840 523, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentées par Me Delphine LOYER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 256

L 523-2, R 511-8 et R 523-7 du code des procédures civiles d'exécution de : déclarer la contrainte du 15 février 2023 nulle et de nul effet ;constater que la nullité de la contrainte prive de l'obligation

Elle invoque les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile pour relever l'absence de motif légitime.

000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale d'une mise en demeure et d'une contrainte fondant la demande en paiement

[B], sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil et subsidiairement 1240 du code civil, la société Couverture Dijonnaise, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la société JG Renov et

L. 125-2 du code des assurances et applicables à compter du 1er janvier 2024.

L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.

de l’article 514-5 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant, au besoin in solidum, à verser à CNP Assurances la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L’article R.523-1 dispose que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers et l’article R.523-3 dispose que dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie

1134 et suivants, 1240 du Code civil, de : - débouter [T] [U] [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, comme infondées, ou sans objet ; - la condamner au paiement à son profit de : *

Il est néanmoins statué sur le fond par application de l'article 472 du code de procédure civile.