700 du code de procédure civile.

233 et 234 du code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré

450 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date

252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du Code civil de : [D] [R] né le [Date naissance

1082 du code de procédure civile ; Dit n’y avoir lieu de statuer sur la proposition de règlement des effets patrimoniaux du divorce ; Dit que le présent jugement prend effet, dans les rapports entre

Toutefois, une telle clause constitue une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231- 5 du code civil

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 3 juillet

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat

de partage judiciaire ; DONNE ACTE à Madame [R] [V] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément aux articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure

à l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu de statuer sur la proposition de règlement des effets patrimoniaux du divorce ; DIT que le présent jugement prend effet, dans les rapports

prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

du code de procédure civile et des articles L. 622-7, L. 622-17 et L. 622-13 du code de commerce : - Déclare recevable et bien fondée la société Immorente en toutes ses demandes, - Condamne provisionnellement

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

RAPPELLE que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de

. 145-1 et suivants du Code de commerce et des articles 514 et 700 du Code de procédure civile, de : « RECEVOIR la SCI FONCIERE RICHARD LENOIR en son action et l’en déclarer bien fondée.

de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure.

475-1 du code de procédure pénale.