avril 2024, 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

696 du code de procédure civile, la commune de [Localité 3] sera condamnée aux entiers dépens, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, et sera déboutée de sa demande

Sur les demandes accessoires Succombant, le défendeur est condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

R.312-35 du Code de la Consommation.

code de procédure civile.

code de procédure civile.

Selon l’article 696 du Code de procédure civile , la partie perdante est condamnée aux dépens , à moins que le juge , par décision motivée , n’en mettre la totalité ou une fraction à la charge de l’autre

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile, et au moyen d’une fiche versée aux débats.

464, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DÉBOUTE [O] [C] de sa demande en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale ; CONDAMNE [I] [N] aux dépens de l’expertise judiciaire en vertu de

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

, Ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil, 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens

(TUNISIE) [Adresse 1] [Localité 5] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 21 Octobre 2025 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Monsieur [R] [C], qui perd le procès, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires La SASU La Baraka Dorée qui succombe, sera condamnée, aux entiers dépens de l’instance, lesquels, conformément à l’article 695 du code de procédure civile, comprendront les

700 du Code de procédure civile.

805 du Code de procédure civile.