695 du code de procédure civile ; - condamner solidairement la SARL JL à régler à la SARL CDVIOT une somme de 3000€ au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile.

La partie demanderesse, requérante à l'instance à laquelle elle a seule intérêt, conservera la charge des dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

1231-6 du Code Civil), - Condamner la locataire à lui payer la somme de 786,20€ pour la clause pénale telle que stipulée au bail (10%) et ce, avec intérêts de droit au taux légal (article 1231-6 du Code

455 et 768 du code de procédure civile.

pour résistance abusive ; - 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure

Il convient donc de la réduire à la somme de 100 euros en application de l'article 1231-5 du code civil.

700 du code de procédure civile.

En effet, l'application des dispositions en vigueur des articles 103 à 107 du code de procédure civile local d'Alsace-Moselle, instaurant une procédure spécifique de taxation des dépens, fait obstacle

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : Monsieur [T] [E], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : Monsieur [G] [Z], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Sur les dépens   L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la

Il convient donc de la réduire à la somme de 100 euros en application de l'article 1231-5 du code civil.

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, le défendeur, qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.

Il convient donc de la réduire à la somme de 100 euros en application de l'article 1231-5 du code civil.

Il convient donc de la réduire à la somme de 100 euros en application de l'article 1231-5 du code civil. Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, M.

 805 du Code de Procédure Civile.

699 du code de procédure civile,Les condamner in solidum à leur verser une indemnité de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Ordonner l’exécution provisoire

ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.