700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile ainsi, qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Fanny DUCHESNE, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile ».

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Code de Procédure Civile, Voir débouter la SELARL [N] [P] Notaire et son assureur la [3] et la SA [2] de leur demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamner les époux [A] à acquitter chacun la moitié des dépens.

sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, -rappeler que la décision à intervenir bénéficie de l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile.

, ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil, condamner à une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure pénale ; Vu les termes de l’assignation délivrée par [...] pour les moyens plus amplement développés, conformément à l’article 455 du code de procédure civile ; Lors de l’audience

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

700 du Code de procédure civile, condamner les époux [A] aux dépens de l’instance.

et de 400 € au titre de l’indemnité forfaitaire, - sa condamnation au paiement d’une somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Elle demande le rejet de la demande de sursis à statuer fondée sur l’article 4 du code de procédure pénale au motif que la présente instance n’a pas pour objet une demande en réparation d’un dommage, donc

- Sur l’article 700 du Code de procédure civile : Il paraît inéquitable de laisser la SA PANORD supporter la charge des frais irrépétibles. Une indemnité de 500.00 euros lui sera allouée.

Par conséquent, la SA [1] sera condamnée à verser à Madame [D] [F] la somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. B.

700 du Code de procédure civile (sic) à de plus justes proportions.

- Condamner Mr [U] à lui régler la somme de 3 600 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. - Le condamner enfin aux entiers dépens de l’instance.

Enfin, la question de l’articulation entre la transaction et la procédure pénale relève de la compétence de la juridiction pénale statuant sur intérêts civils et est sans incidence sur la validité intrinsèque