Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

ISAAC EXOTIC au paiement d'une somme de 2 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

41-2 alinéa 21 du Code de procédure pénale et de l’article 1240 du Code civil : - de condamner Monsieur [C] [B] à lui payer la somme de 3 866, 34 euros en réparation de son préjudice global, tous postes

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution et ce en supplément des sommes allouées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile comme précisé au dispositif.

[U] [N] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont le coût du commandement de payer (395,66€).

706-11 du code de procédure pénale, des articles L422-1 du code des assurances, des articles 1344-1 et 1240 du code civil, des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal

[J] à payer à la SAS BERCADIS la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens et frais éventuels d’exécution ; sur les demandes de M.

Il sera ainsi statué par jugement contradictoire à signifier en application de l’article 410 du code de procédure pénale.

700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER Madame [E] [P] aux dépens.

doivent être mis à la charge de l'auteur de l'infraction, partie qui succombe, en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile et 10 du code de procédure pénale.

Invoquant les dispositions de l'article 706-161 du code de procédure pénale et de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, et soulevant l'unique moyen selon lequel l'AGRASC ne bénéficie

700 du code des procédures civiles d'exécution.

L’équité et les circonstances du présent litige justifient de le condamner à payer à la SAS Celsius Arcueil la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboute Monsieur [E] de sa demande d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile et de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle.

code de procédure civile.

000 euros au titre de la clause pénale du compromis de vente, celle de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux dépens.

700 du Code de procédure civile.