AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MONTREUIL SURENDETTEMENT
6a189e71cdc6046d4748b154
21 mai 2026
21 mai 2026
II - Sur le fond L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que « lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article
Source officiellePage 3 sur 88
Chambre 4
67c75e330c6b8b177da18c1c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
II/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES A/ Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Madame [U] [X] et madame [Y] [P] épouse [X] succombant, il convient de le condamner aux entiers dépens
Source officielle