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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
66391b89d94801f110a560c5
18 avril 2024
de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts est inférieur à 11 262 €. / Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle (...) le demandeur doit justifier que son
Chambre 01
66901f6aaf84b0bef080eb71
9 juillet 2024
des articles 1902 et 1903 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, Vu le constat d’huissier en date du 18 novembre 2021, RECEVOIR Monsieur [P] [N] en son action et dire
CTX PROTECTION SOCIALE
69d6cd74cdc6046d479227cf
7 avril 2026
est regardée comme substituée dans la direction, au sens de l'article L.452-1, à l'entreprise de travail temporaire ; par ailleurs, l'article L.1251-21 du code du travail dispose que pendant la durée
3ème Chbre Cab B4
66201297f05edb385fb2a47b
11 avril 2024
Le demandeur invoque les articles L133-19 et L133-23 du code monétaire et financier à l'égard de sa banque, la défenderesse.
6a1dee87cdc6046d47c1975c
13 avril 2026
de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions " invalidité
TPRX Sélestat
69deab74cdc6046d473edee4
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. » L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me Martin PERRINEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINEc/DEFENDERESSE
697f4977cdc6046d478398e4
13 janvier 2026
Il résulte de l'article R. 243-59 III et IV du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017, applicable au litige, que la période contradictoire prévue à l'article L.243
JCP FOND
6706f614f1d01e3c86fadcd4
8 octobre 2024
- Sur l'acquisition de la clause résolutoire Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque
Chambre 27 / Proxi fond
670420a88d5cd4a8758f7c8e
3 octobre 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
PPP Contentieux général
678aa8a45289c7662ca2b493
14 janvier 2025
, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du même code, de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait
6793e37cdc35c03afb70c89c
9 janvier 2025
3ème chambre 1ère section
67eed2afb848dd6814c5e555
3 avril 2025
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 32.
6a21bf14cdc6046d472bd9e1
21 mai 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
6786b2fcdf5b5c7d10ca451a
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c71e41137cbf9fc3283
21 décembre 2023
Aux termes des articles 287-3 du code général des impôts et 242 sexies de l’annexe II du même code, en matière de TVA les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition doivent déposer au titre
Chambre com. < 10.000.-
69a2b210cdc6046d4704ff3f
8 janvier 2026
L’article 1229 du code civil prévoit en outre que la résolution met fin au contrat.
Chambre 1 Cabinet 6-10000
6958393675782d5f06983f77
2 janvier 2026
IV.
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c77e41137cbf9fc4385
1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil, - rendre le jugement à intervenir commun à la CPAM de la GIRONDE et
67819f936d34da2cbdce131e
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Pôle social
6a0449a2cdc6046d4792acf0
* Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité
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