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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
67eee8e3b848dd6814c63365
3 avril 2025
Au visa des articles L.145-41 du Code de commerce, 1224 et 1728 du Code civil, Madame [A] [C] et Monsieur [Y] [D] exposent que le locataire a quitté les lieux le 28 février 2025, qu’il n’a pas réglé sa
Chambre 21
658dc5bfe5473c8abb5ec059
20 décembre 2023
L.1221-14 du code de la santé publique.
67eee8e6b848dd6814c633fa
Au visa des articles L. 143-2 et L. 145-41 du Code de commerce, Madame [J] [E] épouse [P] précise être opposés aux délais de paiement.
Chambre 22 / Proxi surdt
65d8eae97510300b403e44fa
12 janvier 2024
XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 11] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 23/00356 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YAUZ JUGEMENT Minute : 41
Chambre référés
669ab14430bd4f0c3f6b81fe
19 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, comme en l'espèce, il est néanmoins statué
1ERE CHAMBRE
678ffb8a51b02779572a3a22
6 janvier 2025
omettant en outre les dispositions précitées des articles 494-6 et 1161 du code civil.
2ème Ch. Civile Cab. 1
69d82647cdc6046d47b2a11e
9 avril 2026
la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci en application des articles 233 et 234 du code civil ; Dit que mention du présent jugement sera portée en marge de l’acte de
JEX
68643bae0bb2f8a66ca648af
1 juillet 2025
Sur la date d’audience de rappel En application de l’article R322-21 alinéa 3 du code de procédure civile d’exécution il y a lieu de fixer la date à laquelle l’affaire sera rappelée au sein du dispositif
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8159a603a692910c143
29 avril 2024
[N] C / [M] [N] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Najet HEDDAZY, Greffière, statuant publiquement
668839e7342d338c20d31457
3 juillet 2024
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
4 ème Chambre civile
678eb816bfd75b73b3e43352
13 janvier 2025
Il convient par ailleurs de rappeler que par application de l'article 2274 du code civil, la bonne foi se présume de sorte qu'il appartient à celui qui invoque la mauvaise foi d'en rapporter la preuve;
6686fe98e74459e0c7edd46d
4 juillet 2024
Sur le fondement des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile et L145-41 alinéa premier du code de commerce, la société MADOPAC sollicite de voir : - Constater la résiliation du bail des
Chambre des référés
66102935c9ea95b316fc8322
4 avril 2024
de La Réunion, statuant en référé, sur le fondement de l’article L 145-41 du Code de Commerce, et 834 et 835 du Code de procédure civile aux fins de voir : - FIXER la dette locative de la société MESTIISES
Surendettement
6878016ffd93c2d1757fed17
Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.
695ec69bcdc6046d478c034a
5 janvier 2026
17ème Ch. Presse-civile
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3 avril 2024
en application de l’article 455 du code de procédure civile, qui demandent au visa des articles 41 alinéa 4, 29, 35 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 122 et 789 du code de procédure civile,
2ème Ch. Civile Cab. 7
6a16113bcdc6046d4708b14b
26 mai 2026
233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [M] [T], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 5], et de Madame [D] [U], née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 6], lesquels se sont mariés
CIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a19a2273490db09fc3e
7 juillet 2025
de remédier au surendettement du débiteur par les mesures ordinaires comme extraordinaires spécifiées aux articles 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du code de la consommation.
6979618ccdc6046d47ec382e
8 janvier 2026
DECISION: réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
Chambre 5/Section 3
67856172aaacbea0fe67f60a
la somme de 3 000 euros au titre des frais d’article 700 du code de procédure civile ainsi que solidairement aux entiers dépens.
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